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Droit social-GRH

Rupture de contrats et restructurations : nouvelles jurisprudences

En termes d’emplois, les impacts de la crise sanitaire devraient se faire sentir dans la durée. Déjà, entre le 1er mars et le 11 octobre 2020, 528 PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) ont été initiés en France, contre 295 pour la même période en 2019, selon les chiffres livrés par la Dares.

Quelles évolutions législatives en matière de rupture des contrats et de restructurations ? État des lieux des nouvelles jurisprudences.

 

Tout licenciement doit en amont faire l’objet d’un entretien préalable. Selon le Code du Travail, cet entretien doit être réalisé sur le lieu d’exécution du travail ou au siège social de l’entreprise. En l’absence de motif légitime, cet entretien préalable ne peut être fixé dans un autre lieu. Cependant, par un arrêt rendu en date du 4 juin 2020, la cour d’appel de Versailles a reconnu la validité d’un entretien préalable de licenciement qui s’est tenu par visioconférence.

Avec l’accroissement du télétravail, les entretiens préalables de licenciement par visioconférence pourraient se développer à deux conditions toutefois, précisées par la cour d’appel de Versailles :

  • les droits du salarié doivent être respectés,
  • le salarié doit avoir été en mesure de se défendre utilement.

 

Autre jurisprudence rendue par la cour de cassation dans un arrêt en date du 25 septembre 2020 : la preuve de la remise au salarié d’un exemplaire signé de la convention de rupture incombe à l’employeur.