Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé une revalorisation exceptionnelle du plafond des chèques cadeaux pouvant être remis aux salariés en franchise de cotisations et contributions sociales pour les fêtes de fin d’année 2021.
De manière générale, toute entreprise peut offrir des chèques-cadeaux aux salariés à l’occasion de certains événements (la naissance, l’adoption d'un enfant, le mariage ou le PACS d’un salarié, le départ en retraite d’un salarié, Noël, etc.).
Le chèque-cadeau est un avantage offert par le CSE (comité social et économique) ou directement par l’employeur (en l’absence de CSE) et prend la forme d’un bon d’achat au montant fixe utilisable dans certaines enseignes.
Ces avantages en argent sont exonérés de toutes cotisations sociales à condition que le montant total des bons reçus par le salarié durant toute l’année civile n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 170,40 euros en 2021.
En 2020, le plafond d‘exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale de ces chèques-cadeaux avait été doublé.
Afin de prolonger les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire, le plafond d’exonération des chèques-cadeaux est fixé à 250 euros pour le mois de décembre 2021.
Juliette Halimi, Avocate
- Communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance - Renforcement du pouvoir d’achat- Augmentation exceptionnelle du plafond des chèques-cadeaux distribués aux salariés
- Circ. min. 12-12-1988
- Circ. Acoss 64 du 3-12-1996 et 24 du 21-3-2011
- Notre Club d’actualité fiscale approfondie
FiscalitéDans une publication doctrinale du 8 juin 2022 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), l’administration fiscale a précisé les nouvelles obligations, issues de l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui incombent aux...
FiscalitéLes conditions d’application du nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) ont été fixées par le décret 2022-1006 du 15.07.2022, JO 16.08. L’article 69 de la loi de finances pour 2022 a instauré un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) pour les...