• Accueil
  • Actualités
  • Veille
  • Report optionnel d’un an de l’obligation d’appliquer le format ESEF
Consolidation-normes IFRS

Report optionnel d’un an de l’obligation d’appliquer le format ESEF

Suite à l’accord trouvé le 10 décembre 2020 par les institutions européennes (sous réserve d’une confirmation formelle, a priori acquise, de cet accord au niveau du Conseil et du Parlement européens) et compte tenu de l’intention de la France de notifier à la Commission européenne son intention d’autoriser le report d’un an prévu par cet accord (cf. communiqué du 17 décembre de la Direction Générale du Trésor disponible ici), l’obligation d’appliquer le nouveau format de reporting électronique unique dit ESEF (European Single Electronic Format) pour l’établissement des rapports financiers annuels est reportée aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021, pour les émetteurs qui le souhaiteraient.

 

Selon le communiqué de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) disponible ici, les émetteurs pourront ainsi établir en 2021 leur rapport financier annuel au format habituel, sans attendre la publication de la révision de la directive Transparence au journal officiel de l’Union européenne (prévue au début de l’année). Les émetteurs qui seraient d’ores et déjà prêts pourront néanmoins publier leurs rapports financiers annuels au format ESEF dès 2021.

 

Le règlement général de l'AMF a été modifié par l’arrêté du 29 décembre 2020 du Ministère de l’économie, des finances et de la relance, afin d'inclure l’obligation d’appliquer le nouveau format électronique et son report optionnel.

 

Brève issue de DOCTR’IN : la lettre d’information de Mazars sur l’Actualité comptable

En savoir plus