• Accueil
  • Actualités
  • Veille
  • Renouvellement du congé de présence parentale : modalités de mise en œuvre précisées
Paie

Renouvellement du congé de présence parentale : modalités de mise en œuvre précisées

Renouvellement du congé de présence parental

Suite à l’adoption de la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, le décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale est venu en préciser les modalités d’application.

 

Modalités du renouvellement du congé et de l’allocation de présence parentale

Le congé de présence parentale est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap (article L. 544-3 du Code de la sécurité sociale), dans la limite de 3 ans (article D. 1225-16 du Code du travail).

 

À titre exceptionnel, il est possible pour le salarié de renouveler ces 310 jours sur une nouvelle période de 3 ans, à condition que :

  • les 310 jours au titre de la première période de congé aient été atteints ;
  • le renouvellement vise la même maladie, le même handicap ou les conséquences du même accident ;
  • le médecin de l’enfant établisse un nouveau certificat médical témoignant du caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue, confirmé par un accord explicite du service de contrôle médical.

 

Renouvellement exceptionnel avant terme du congé et de l’allocation de présence parentale

Lorsque le renouvellement est demandé avant le terme du délai de 3 ans :

  • le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu’au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d’allocation journalière de présence parentale par l’organisme débiteur des prestations familiales vaut avis défavorable ;
  • le silence gardé par l’organisme débiteur des prestations familiales jusqu’au dernier jour du troisième mois civil qui suit la réception de la demande d’allocation journalière de présence parentale vaut décision de rejet ;
  • l’organisme débiteur des prestations familiales notifie, dès qu’il en a connaissance, l’avis favorable du service du contrôle médical au parent demandeur.
Pour en savoir plus, découvrez nos formations
  • Arrêt de travail
    Paie

    Dans une communication du 19 avril 2022, l’Assurance Maladie annonçait la fusion, à compter du 7 mai 2022, des avis d’arrêt de travail « maladie » et des avis d’arrêt de travail et des certificats médicaux pour accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP). Cette transition vers un...

  • Première modulation de la cotisation chômage au 01.09.2022
    Paie

    Le taux de la contribution d’assurance chômage sera modulé (bonus-malus) à partir du 01.09.2022. À cet effet, l’Urssaf a publié un guide du déclarant pour accompagner les entreprises concernées dans leurs démarches déclaratives. Rappel du dispositif. Le taux de contribution d’assurance chômage est...