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Réintégration d’un salarié et décompte des congés payés pendant la période d’éviction de l’entreprise

Un salarié qui est licencié et qui conteste son licenciement peut dans certain cas obtenir sa réintégration dans l’entreprise, si le licenciement est déclaré nul. Il doit alors être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent et a droit à la réparation pécuniaire de son préjudice subi au cours de la période d’éviction. Mais qu’en est-il de l’acquisition des congés payés pendant cette période courant entre le licenciement et la réintégration ? Du fait de l’annulation du licenciement le salarié peut-il rétroactivement demander à bénéficier des jours de congés payés qu’il aurait dû acquérir pendant la période d’éviction.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée récemment sur cette question dans un arrêt du 11 mai 2017 (n° de pourvoi 15-19731 15-27554). Pour elle, le salarié ne peut pas acquérir de congés payés pendant la période d’éviction. Seule une indemnité d’éviction est due par l’employeur en cas de réintégration.
 
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