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  • Règlement ANC sur les comptes consolidés français à compter de 2021
Consolidation-normes IFRS

Règlement ANC sur les comptes consolidés français à compter de 2021

L'Autorité des normes comptables ou ANC a publié son premier règlement de l'année 2020 sur les comptes consolidés. Il est mis en ligne dans sa version définitive après une consultation publique qui a eu lieu au second semestre 2019.

Le règlement n°2020-01 est obligatoire pour les personnes morales tenues d'établir des comptes consolidés ou combinés sous réserve de dispositions spécifiques qui pourraient figurer dans d'autres règlements.

Il s'applique pour la première fois aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et de manière prospective aux transactions qui surviennent et aux contrats conclus, après cette date de première application.

L'essentiel des nouveautés du règlement 2020-01 sur les comptes consolidés 

Le nouveau règlement de l'ANC abroge plusieurs autres règlements dont le règlement n°99-02 qui continue de régir les règles relatives aux comptes consolidés jusqu'à la fin de l'année 2020.

Sa toute nouvelle numérotation conforme au recueil des normes comptables a été mise à jour et des précisions ont été apportées notamment pour les groupes multisectoriels dans les commentaires infra réglementaires.

Dans la version soumise à consultation, les principales modifications concernaient l'entrée d'une entité dans le périmètre de consolidation, les méthodes comptables du groupe, l'harmonisation des états financiers de synthèse et la première application des comptes consolidés ou combinés. Elles sont maintenues.

Les méthodes de référence du PCG s'appliquent aussi à l'établissement des comptes consolidés. Les méthodes préférentielles de l'ancien règlement 99-02 disparaissent tout comme la référence au principe de prééminence de la substance sur la forme.

Quelques précisions pour les groupes multisectoriels

Spécifiquement pour les groupes multisectoriels, plusieurs précisions sont apportées dans les commentaires infra réglementaires et un article leur est désormais dédié.

L'ANC précise ainsi dans ses commentaires que la règle selon laquelle les entités sous contrôle exclusif sont consolidées par intégration globale s'applique aussi lorsque les comptes individuels sont structurés de manière différente parce que les entités appartiennent à des secteurs différents. 

Elle donne l'exemple d'un groupe bancaire qui détiendrait des entreprises d'assurance, des sociétés foncières et de promotion immobilière ou des sociétés de services informatiques pour la notion de groupe multisectoriel.

Un article 271-4 est créé et dédié à la consolidation des groupes multisectoriels et oblige l'entité consolidante à tenir compte des règles juridiques et des natures de droits générés par des contrats propres à cette activité.

Ainsi, en cas de consolidation d'un groupe multisectoriel, les transactions de l'entité qui appartient à un secteur particulier sont traitées selon les règles particulières à ce secteur.

Lorsque des filiales bancaires ou d’assurance font partie du périmètre de consolidation d’un groupe industriel et commercial, leurs comptes sont intégrés selon la nature des opérations qu’elles réalisent.

Les modalités d'application du règlement 2020-01 sur les comptes consolidés

Le règlement n°2020-01 s'applique obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et de manière prospective, pour l'avenir. Il s'applique ainsi aux transactions survenues après la date de sa première application et aux contrats conclus après cette même date.

Les entités ont toutefois la possibilité de choisir d'appliquer de manière rétrospective une ou plusieurs méthodes parmi les méthodes suivantes : 

  • la comptabilisation au bilan du preneur des contrats de crédit-bail ou assimilés ;
  • l'étalement des primes d'émission, de remboursement et des frais d'émission des emprunts ;
  • la comptabilisation des frais d'établissement en charges ;
  • la comptabilisation à l'actif de certains coûts listés par le PCG.

Les entités présentent l’exercice comparatif de leurs états de synthèse selon le format prescrit par le présent règlement. La présentation des états financiers et le contenu de l'annexe font aussi l'objet de modifications.

 

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