Régime mère-fille : la réintégration de la quote-part vise bien à imposer une fraction des produits

Un crédit d’impôt étranger peut-il être imputé sur l’impôt français dû au titre de la réintégration de la quote-part de frais et charges prévue dans le cadre du régime mère-fille ?

Le Conseil d’État vient de répondre indirectement à cette question en annulant, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, la décision implicite de refus du ministre d’annuler la doctrine administrative selon laquelle l’article 216 du CGI
« fixe un mode de calcul pour la réintégration des charges afférentes à des produits qui ne sont pas imposés et ne peut s’analyser comme conduisant à l’imposition d’une partie des dividendes » (BOI-ISBASE-10-10-20 no 100, 2e al.).

Rappel. Pour la détermination du résultat imposable, les sociétés mères doivent réintégrer un montant forfaitaire réputé
correspondre aux charges afférentes aux produits de participation qu’elles ont perçus et extournés du résultat fiscal. Cette réintégration est déterminée par application d’un taux, fixé à 5 %, au produit total des participations, crédit d’impôt compris (CGI art. 216).

Le Conseil d’État estime en effet que, compte tenu du caractère forfaitaire de la quote-part des produits de participations qu’une société mère doit réintégrer à son bénéfice en application du régime mère-fille, sans possibilité pour cette dernière de limiter cette réintégration au montant réel des frais et charges exposés en vue de l’acquisition ou de la conservation des revenus correspondants, les dispositions de l’article 216 du CGI doivent être regardées non comme ayant pour seul objet de neutraliser la déduction des charges afférentes aux titres de participation dont les produits sont exonérés d’impôt sur les sociétés (IS), mais comme visant à soumettre à cet impôt, lorsque le montant des frais est inférieur à cette quotepart forfaitaire, une fraction des produits de participations bénéficiant du régime mère-fille (CE 5-7-2022 n° 463021). Ainsi, la réintégration de la quote-part des frais et charges de 5 % dans le résultat fiscal de la société mère doit être regardée comme une imposition à l’IS qui fait droit à l’imputation d’un crédit d’impôt étranger.

› Se prononçant sur la nature de réintégration de la quote-part de frais et charges prévue dans le cadre du régime mère-fille, le Conseil d’État ouvre ainsi la voie à l’imputation des crédits d’impôt étrangers sur l’IS dû à raison de cette quote-part.

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