L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 réforme en profondeur le droit français des sûretés, l’objectif étant d’en renforcer l’efficacité mais également de le simplifier. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022, en voici les principales.
Cautionnement
Les différentes dispositions sur le cautionnement (obligation d’information, mention manuscrite et proportionnalité) auparavant dispersées dans différents codes sont désormais réunies au sein du Code civil.
L’obligation de mise en garde de la caution est étendue à toutes les personnes physiques, qu’elles soient considérées comme « averties » ou non. En parallèle, la mention manuscrite que la caution doit rédiger est simplifiée.
L’ordonnance prévoit aussi l’allégement de la sanction du créancier ayant accepté un cautionnement disproportionné par rapport aux revenus et au patrimoine de la caution. La décharge totale de la caution est en effet remplacée par une réduction du cautionnement.
Suretés réelles
Les privilèges immobiliers spéciaux (privilège de vendeur, privilège de prêteur de deniers…) sont remplacés par des hypothèques légales.
La réforme supprime également plusieurs sûretés obsolètes : gage commercial, gage automobile, nantissement outillage, etc.
Création de nouvelles sûretés
Les sûretés portant sur des sommes d’argent sont maintenant encadrées par le Code civil : la cession de créances à titre de garantie et le gage-espèce.
Enfin, le gage peut dorénavant porter sur des immeubles par destination (ex : panneaux solaires) ce qui permettra de faciliter le financement de telles infrastructures.
Dématérialisation des sûretés
Modernisation indispensable à l’ère du numérique, le texte prévoit également la possibilité de conclure l’ensemble des sûretés par voie électronique.
Droit des affairesUn juge commis à la surveillance du RCS peut ordonner au greffe de surseoir aux modifications demandées à la suite d'une cession de parts sociales dans l'attente de la décision du juge commis à la surveillance du RCS d'un autre lieu appelé à se prononcer sur la réalité de cette cession. Pour en...
Droit des affairesDepuis le 23 février 2022, des cyberattaques assez diverses ont été constatées, qui concernent pour le moment des institutions russes, biélorusses et ukrainiennes Pour en savoir plus : Ces nouvelles cyberattaques concernent pour le moment des institutions russes, biélorusses et ukrainiennes : Des...