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Droit des affaires

Réforme du droit des sûretés : point sur les principaux changements

Réforme du droit des sûretés

Conformément à la loi Pacte du 22 mai 2019, le ministère de la Justice a publié le 18 décembre 2020 un avant-projet d’ordonnance destiné à réformer le droit des sûretés d’ici mai 2021. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires ont par ailleurs été invités à formuler des observations sur ce texte avant le 31 janvier 2021. Résumé des principaux changements annoncés.

 

L’objectif de la réforme

Le texte à venir a pour objet de parachever la refonte du droit des sûretés initiée par l’ordonnance du 23 mars 2006. La réforme de 2021 porte un double objectif :

  • améliorer la lisibilité et l’intelligibilité du droit des sûretés dans un souci de sécurité juridique et d’attractivité du droit français ;
  • renforcer l’efficacité de ce droit tout en garantissant l’équilibre entre intérêts des créanciers, des débiteurs et des garants.

 

Les principales évolutions

L’avant-projet d’ordonnance contient tout d’abord la création, au sein du Code civil, de la cession de créance et du transfert d’argent à titre de garantie. Le texte a aussi pour vocation de moderniser les régimes du cautionnement et des privilèges mobiliers, ainsi que d’optimiser celui du nantissement de créance. Le projet de texte envisage ensuite de mettre fin à l’existence de certaines sûretés conventionnelles mobilières (warrants, par exemple) et de modifier le régime juridique du gage. Sont également prévues la simplification des règles de publicité et la création d’un registre des sûretés mobilières. La future ordonnance aura enfin pour but de faciliter la constitution des sûretés par voie électronique.

 

 

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