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Réforme du courtage : que contient la nouvelle loi ?

Réforme du courtage : que contient la nouvelle loi ?

Les activités de courtage ont récemment fait l’objet d’une importante loi qui renforce leur encadrement. Pour les 57 000 courtiers exerçant en France, il faudra désormais adhérer à une association professionnelle agréée.

 

Publiée au JO le 9 avril 2021, la loi n° 2021-402 « relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement » vise à assurer une meilleure autorégulation de ces activités et à renforcer la protection des consommateurs.

 

La principale mesure oblige les courtiers à adhérer à de nouvelles associations professionnelles qui seront créées par branche (banque, assurance, gestion de patrimoine...) suite à l’adoption du texte. Cette adhésion sera obligatoire pour obtenir l’immatriculation auprès de l’Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, banque et finance (ORIAS).

 

Les associations veilleront au respect des exigences déontologiques de la profession, assureront un service de médiation et d’accompagnement, et devront publier un rapport annuel. Elles seront agréées par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), à qui elles serviront d’intermédiaires pour contrôler l’activité des courtiers et assurer une meilleure qualité de service. L’adhésion sera néanmoins facultative pour les courtiers « en Libre Prestation de Service » (LPS), qui sont agréés à l’étranger et sont parfois accusés de contourner les réglementations françaises.

 

Les opérations de démarchage sont également visées par la loi afin de contrer les pratiques abusives, notamment les ventes dites « en un temps ». Désormais, les prestataires devront laisser passer un délai de 24 heures avant la signature du contrat, s’assurer de la bonne réception des documents contractuels et obtenir une signature manuscrite ou électronique du client. En cas de démarchage non sollicité, l’enregistrement de l’appel devra être conservé au moins deux ans. Enfin le casier judiciaire des courtiers devra être vierge.

 

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