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Droit des affaires

Réforme du code de la procédure civile : changements au 1er janvier 2020

Réforme du code de la procédure civile : changements au 1er janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2020 les Tribunaux d’Instance (TI) et de Grande Instance (TGI) situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Au-delà de la fusion organique, plusieurs décrets publiés à la fin de l’année sont venus tirer les conséquences de la réforme de la Justice sur l’organisation des juridictions. Voici les principaux changements intervenant au 1er janvier 2020 :

 

Obligation de rechercher une solution amiable

Sauf exceptions, pour toutes les demandes inférieures à 5 000 € et pour les conflits de voisinage, les parties ont désormais l’obligation, avant de saisir le tribunal, de tenter de résoudre leur litige à l’amiable via une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. A défaut, leur demande sera déclarée irrecevable.

 

Unification des modes de saisines

Il n’y a plus que deux modes de saisine : l’assignation et la requête conjointe ou unilatérale, notamment pour les demandes n’excédant pas 5 000 € et pour certains litiges qui relevaient de la déclaration au greffe du tribunal d’instance et les contentieux du juge aux affaires familiales.

 

Extension de la représentation obligatoire par avocat

La représentation par avocat devient obligatoire devant le tribunal judiciaire dans les cas suivants : expropriation, révision des loyers commerciaux, procédures fiscales devant les juridictions civiles, révision de la prestation compensatoire, retrait de l’autorité parentale ou délaissement parental. Pour certains litiges de la vie quotidienne ou de faible montant (moins de 10 000 €), il reste possible de se passer d’un avocat :  il s’agit notamment des saisies des rémunérations, des procédures collectives et des matières relevant du juge des contentieux de la protection.

 

Consécration du principe de l’exécution provisoire de droit

Alors que l’exécution provisoire des décisions de justice devait jusqu’à présent être ordonnée par un juge, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit par principe sauf dans certains domaines. Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire si elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

 

Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 5 000 €

La procédure simplifiée de recouvrement par voie d’huissier peut désormais être mise en œuvre via un message électronique pour obtenir le paiement d’une dette qui n’excède pas 5 000 € à compter du 1er janvier 2020 (contre 4 000 € antérieurement). 

 

Désignation d’un médiateur par le Juge aux Affaires Familiales (JAF)

Le JAF peut désigner un médiateur pour les tentatives de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et de séparation de corps, ordonner une médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure (dont référé).

 

Pour en savoir plus : 

 

 

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