Compliance, audit et risques

Réforme de l'audit légal suite à la loi PACTE

Réforme de l'audit légal suite à la loi PACTE

Réforme de l'audit légal, quelles incidences sur les métiers du chiffre ?

 

La loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) se donne pour ambition d’alléger les formalités auxquelles sont soumises les entreprises et notamment celles de plus petite taille. La loi prévoit ainsi une réforme de l’audit légal. Focus sur les réformes de la loi Pacte en matière de commissariat aux comptes.

 

L’une des mesures phares de la loi Pacte est la révision des seuils de dénomination des entreprises aux niveaux maximum prévus par le droit européen. Pour être considérée comme petite entreprise, il ne faut désormais pas dépasser deux des trois seuils suivants : un total de bilan annuel de 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros et 50 salariés. Avec la loi Pacte, les petites entreprises - au sens de cette définition - ne sont plus tenues de désigner un commissaire aux comptes. « Je ne veux plus que les PME paient en moyenne 5 511 euros parce qu’elles sont soumises à des seuils de certification des comptes qui sont 7 à 8 fois plus stricts que leurs concurrents européens. Elles ne peuvent pas rivaliser dans ces conditions », expliquait Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances en septembre 2018 à l’occasion de la présentation du projet de loi. Pour les experts du chiffre, le relèvement des seuils a une incidence non négligeable sur leur activité. Selon les associations professionnelles, cette réforme pourrait induire la perte de 150 000 mandats pour les cabinets d’expertise-comptable, ainsi qu’une perte de chiffre d’affaires estimée à 700 millions d’euros.

 

Nouveau périmètre de mission pour les commissaires aux comptes : la mission ALPE

L’article 20 de la loi Pacte instaure la mission d’audit légal à destination des petites entreprises, également nommée mission ALPE. Ce dispositif permet de proposer aux entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils précédemment mentionnés de disposer d’un audit simplifié et allégé. Dans ce cas, le mandat du commissaire aux comptes est d’une durée de trois ans, contre six dans le cas d’une mission classique. La mission du commissaire aux comptes est recentrée autour de trois volets. Un volet certification des comptes, un volet rapport sur les risques et un volet intitulé « autres diligences légales ». Dans le cadre d’une mission ALPE, le CAC est exempté de certaines obligations légales, à l’instar de l’établissement du rapport spécial sur les conventions réglementées, de la convocation de l’AG (dans le cadre d’une SA ou SCA), de l’attestation des personnes les mieux rémunérées, ou encore des mentions des prises de participation et de contrôle. Dans le cadre d’une mission simplifiée, la mission du CAC consiste, en revanche, toujours à alerter et à révéler les faits délictueux.

 

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