• Accueil
  • Actualités
  • Veille
  • Réforme de la loi de blocage : une protection renforcée des entreprises françaises
Compliance, audit et risques

Réforme de la loi de blocage : une protection renforcée des entreprises françaises

reforme_de_la_loi_de_blocage_une_protection_renforcee_des_entreprises_francaises

La loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, dite « loi de blocage », a été récemment réformée par un décret n° 2022-207 du 18 février 2022 et un arrêté du 7 mars 2022. Explications.

L’objectif de la loi de blocage

Sous réserve de traités ou d’accords internationaux, la loi de 1968 interdit la communication de documents ou de renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique par les personnes physiques ou morales établies en France :

- aux autorités publiques étrangères, lorsque cette communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public (article 1) ;

- aux autorités judiciaires ou administratives étrangères, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative (article 1 bis).

Pourquoi une réforme de la loi de blocage ?

L’adoption récente de deux nouveaux textes de loi vise à compléter et à simplifier la loi de blocage afin de protéger davantage les intérêts économiques français et les entreprises face aux requêtes basées sur des lois à portée extraterritoriale. Les demandes d’informations émanant d’acteurs étrangers se sont en effet multipliées ces dernières années, et la loi de 1968 semble n’avoir eu jusque-là qu’une efficacité relative pour empêcher ces communications : par ailleurs, au moment de la publication des textes portant réforme de la loi, une seule décision de justice avait été rendue sur ce sujet (Cass. Crim. 12 décembre 2007, 07-83.228).

Les apports de la réforme

Le premier enjeu de cette réforme était donc de simplifier la procédure applicable aux entreprises qui reçoivent une telle demande de communication d’informations sensibles. Depuis le 1er avril 2022, le Service de l’Information Stratégique et de la Sécurité Economique (Sisse) de la Direction générale des Entreprises (DGE) est le guichet unique auquel les organisations doivent adresser sans délai cette catégorie de demandes. Un dossier comportant notamment les motifs de la requête et les échanges ayant eu lieu avec l’autorité étrangère doit également y être déposé dans les plus brefs délais. Pour accompagner au mieux les entreprises, l’Afep (Association française des entreprises privées) et le Medef (Mouvement des entreprises de France) ont publié un guide destiné à les aider à déterminer les données susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la loi de blocage.

Le deuxième tenant de la réforme tient à l’accroissement de la sécurité juridique des entreprises en leur permettant de disposer d’avis de l’administration dans un calendrier adapté aux procédures administratives et judiciaires. Le Sisse doit désormais leur adresser, dans un délai d’un mois à compter du dépôt de leur dossier, un avis portant sur l’application de la loi de blocage qui peut être transmis à l’autorité ayant initié la demande d’informations. Bien que non contraignants, ces avis participent au renforcement de l’opposabilité de la loi de blocage vis-à vis des juridictions étrangères.

Il faut cependant noter que la réforme n’a pas accentué les sanctions encourues en cas de violation de la loi (6 mois d’emprisonnement et/ou 18 000 euros d’amende pour les personnes physiques, et 90 000 euros d’amende pour les personnes morales), contrairement à ce que préconisait le rapport Gauvain du 26 juin 2019 pour protéger les entreprises françaises des lois et mesures à portée extraterritoriale.

  • compliance
    Compliance, audit et risques

    Face à la multiplication des règles juridiques et éthiques, les organisations s’engagent de plus en plus dans une démarche de conformité. Enjeu stratégique majeur, le programme de compliance permet à l’entreprise de réduire son exposition aux risques, tout en véhiculant une image transparente et...

  • Lanceur d'alerte
    Compliance, audit et risques

    Le régime relatif à la protection des lanceurs d’alerte a récemment évolué avec l’adoption de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et de la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de...