Comptabilité

Réflexions autour de la connexion fiscalo-comptable

Réflexions autour de la connexion fiscalo-comptable

Dans le cadre de son plan stratégique pour les années 2020-2022, l'Autorité des normes comptables donne ses 6 objectifs et 4 axes pour promouvoir un dispositif comptable français adapté et performant.

 

Ces 6 objectifs sont de simplifier, clarifier, approfondir, compléter, sécuriser et rendre accessible le dispositif comptable français. Il s'agit de l'adapter et de le rendre plus performant.

 

Les deux premiers axes doivent permettre de définir le cadre d'aujourd'hui et de demain du référentiel comptable et à compléter et adapter ce référentiel aux problématiques transverses.

 

Le troisième axe du plan stratégique, vise tout particulièrement à sécuriser les traitements comptables et fiscaux liés et à renforcer la connexion fiscalo-comptable. consiste à sécuriser les traitements comptables et fiscaux liés et à renforcer la connexion fiscalo-comptable.

 

Le quatrième axe enfin, concerne l'accompagnement des évolutions spécifiques de tous les acteurs. L'ANC donne ici quelques exemples dont les secteurs HLM et agricole.

 

Le principe de connexion fiscalo-comptable se trouve dans l'article 38 quater de l'annexe II du code général des impôts ou CGI. Ce dernier précise en effet que « les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt ».

 

 

Les débats autour de la connexion fiscalo-comptable

L'application de cette connexion fiscalo-comptable est critiquée depuis plusieurs années par certains auteurs. Selon eux, elle permettrait aux vérificateurs d'utiliser leur propre interprétation de la règle comptable pour justifier un redressement et accroître le rendement des contrôles fiscaux.

Elle permettrait aussi à l'administration fiscale, exemples à l'appui, d'agir comme une autorité comptable en écartant même la doctrine de l'ANC (1).

En 2020, les divergences entre la fiscalité et la comptabilité ont encore augmenté avec l'application des normes IFRS dans les comptes sociaux. Ces mêmes auteurs plaident aujourd'hui pour une connexion fiscalo-comptable qui ne se limite plus aux seules définitions de règles homogènes, mais élargie à l'interprétation de ces règles et à leur application.

 

Mais pour ux, comme pour le premier président de l'ANC, qui estimait que « La connexion fiscalo-comptable est un trésor national ! » (2), il n'est pas question d'abandonner cette connexion.

Enfin, ils regrettent que les règles comptables, leurs évolutions, leur interprétation ou leur logique soient parfois oubliées dans le cadre d'un litige fiscal. Or certaines divergences pourraient être évitées.

L'introduction des normes IFRS dans le droit comptable français est un véritable défi puisqu'elle provoque une évolution de la comptabilité, plus rapide que celle de la fiscalité interprétée par la jurisprudence.

Les travaux en cours au sein de l'ANC ont pour objectif de conserver cette particularité bien française et de renforcer la sécurité juridique des traitements comptables et fiscaux. Ils devraient se poursuivre, à moyen et long-terme, au moins jusqu'en 2022.

 

 

Les 2 actions de l'ANC pour sécuriser les traitements comptables et fiscaux et renforcer la connexion

Dans la description de son plan d'action pour 2020-2022, l'Autorité des normes comptables rappelle que les comptes sociaux constituent la base du résultat fiscal.

Elle rappelle aussi que « la comptabilisation des opérations fait régulièrement l'objet de discussions avec l'administration fiscale ».

Deux raisons expliquent ces discussions, l'absence de normes ou le manque de précision des normes.

L'autorité des normes comptables envisage donc de compléter ou préciser le référentiel à chaque fois que c'est nécessaire. C'est sa première action qui concerne d'ores et déjà les règles comptables relatives aux titres avec les règles de transfert, l'option pour le traitement des frais d'acquisition ou encore les dépréciations par exemple.

Elle concerne aussi les contrats de licence de marques et de brevets avec les règles de reconnaissance du chiffre d'affaires ou celles de leur comptabilisation à l'actif.

Enfin, l'Autorité des normes comptables s'engage dans une démarche d'identification des divergences à moyen et long-terme. Cette seconde action lui permet de devenir force de proposition et de collaborer avec l'administration fiscale sur ces points techniques.

Parmi les travaux envisagés se trouvent par exemple les événements post-clôture.

 

 

Sources :

  1. « La connexion comptabilité-fiscalité dans tous ses états ! », Revue des finances publiques n°133 du 22 mars 2016, page 171
  2. « La convergence fiscalité – comptabilité a continué de s’affaiblir en 2020 », Feuillet Rapide Fiscal Social 13/21 des Éditions Francis Lefebvre