• Accueil
  • Actualités
  • Veille
  • Réévaluation libre des immobilisations : précisions de l'administration fiscale
Comptabilité

Réévaluation libre des immobilisations : précisions de l'administration fiscale

Réévaluation libre des immobilisations

Le dispositif temporaire de réévaluation libre des immobilisations a été instauré par l'article 31 de la loi de finances pour 2021. Il s'applique aux exercices clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.

L'administration fiscale apporte un certain nombre de précisions sur ce dispositif prévu à l'article 238 bis JB du CGI, notamment en ce qui concerne les amortissements dérogatoires.

Dans son actualité du 9 juin 2021, elle propose également un modèle de tableau pour le suivi des écarts de réévaluation libre des immobilisations.

Le dispositif optionnel de réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières concerne toutes les entreprises « soumises aux règles de la comptabilité commerciale, à l'exclusion de celles imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux » (BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30 n°20).

 

 

Réévaluation libre des immobilisations amortissables : une réintégration par parts égales

Dans le cas des immobilisations amortissables, la réintégration de l'écart d'évaluation se fait par parts égales sur cinq ou quinze ans selon la nature de l'immobilisation.

Les constructions, y compris sur sol d'autrui, les installations, aménagements et ouvrages d'infrastructures amortis selon les mêmes règles que les bâtiments, les plantations et les agencements et aménagements de terrains bénéficient d'un étalement de l'écart de réévaluation sur quinze ans. Leur durée d'amortissement (notamment pour les plantations et agencements et aménagements sur terrains) doit être au moins égale à quinze ans.

Les autres immobilisations amortissables (et les immobilisations précitées dont la durée d'amortissement est inférieure à quinze ans) bénéficient d'un étalement de l'écart de réévaluation sur cinq ans.

La réintégration sur cinq ou quinze ans se fait, toujours selon l'administration fiscale, par parts égales, sans prorata temporis. À la clôture de chaque exercice qui suit celui de la réévaluation (dès N+1 pour une réévaluation en N), il s'agira de réintégrer un cinquième ou un quinzième de l'écart de réévaluation.

Ce n'est qu'en cas de cession de l'immobilisation concernée, que l'écart de réévaluation devient immédiatement imposable, mais seulement pour la fraction non encore réintégrée.

L'administration fiscale donne ici l'exemple d'une construction réévaluée avec un écart de réévaluation de 15 000€. La somme de 1 000€ sera réintégrée chaque année jusqu'à sa cession. Le solde de 12 000€ devient immédiatement imposable en N+4, année de la cession.

 

 

Réévaluation libre des immobilisations et sort des amortissements dérogatoires

Les amortissements dérogatoires comptabilisés sur les exercices antérieurs à la réévaluation ne font pas l'objet d'une reprise immédiate. La question pouvait se poser en raison de la doctrine de la CNCC qui avait estimé que cette provision réglementée devenait sans objet du fait de la réévaluation.

L'administration fiscale estime ici que les amortissements dérogatoires doivent faire l'objet d'une reprise au rythme des amortissements comptables pratiqués selon le plan d'amortissement après réévaluation.

 

 

Écart de réévaluation et sursis d'imposition des éléments non amortissables

L'écart de réévaluation des éléments non amortissables est calculé à partir de la valeur fiscale du bien non amortissable ayant fait l'objet d'une réévaluation.

Ici, l'administration fiscale donne l'exemple d'une immobilisation acquise pour 100 000€. Réévaluée à 150 000€ à la clôture de l'exercice, elle donne naissance à un écart de réévaluation en sursis d'imposition de 50 000€.

Au moment de la cession du bien pour 175 000€, la plus-value de cession imposable sera de 75 000€.

En cas de réévaluation des titres de participation soumis au régime des plus-values à long terme, l'écart de réévaluation bénéficie du dispositif. Son application n'a pas pour effet d'interrompre le délai de détention de deux ans qui doit être respecté pour bénéficier du régime du long terme en cas de cession.

 

 

La déductibilité des provisions pour dépréciation calculées sur les immobilisations réévaluées

Les provisions pour dépréciation des immobilisations non amortissables sont calculées à partir de la valeur non réévaluée. Cette règle s'applique en droit fiscal et oblige à réintégrer la fraction non déductible, c'est-à-dire la différence entre la dotation passée en comptabilité et la dotation déductible fiscalement.

Dès lors que la valeur de l'immobilisation reste supérieure à la valeur fiscale non réévaluée, la provision pour dépréciation éventuellement constatée n'est pas déductible.

À l'inverse, en cas de reprise de la provision, seule la fraction qui a été déduite du résultat fiscal devient un produit imposable.

Pour en savoir plus, découvrez nos formations