Dans une publication doctrinale du 8 juin 2022 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), l’administration fiscale a précisé les nouvelles obligations, issues de l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui incombent aux entreprises donatrices et aux bénéficiaires de dons dans le cadre du régime d’imposition du mécénat.
L’obligation déclarative des bénéficiaires de dons
Selon l’article 222 bis du Code général des impôts (CGI), les organismes qui bénéficient de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt doivent délivrer des documents (reçus, attestations, etc.) indiquant au contribuable qu’il peut bénéficier de ces réductions. Pour les dons permettant de profiter de la réduction d’impôt pour mécénat et reçus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, ces organismes doivent également déclarer chaque année à l'administration fiscale :
- le montant total des dons et versements perçus au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos ;
- le nombre de reçus émis au cours de cette même période.
L’obligation de présenter un reçu fiscal pour les donateurs
Pour bénéficier de la réduction d'impôt en faveur du mécénat prévue à l'article 238 bis du CGI, l’entreprise donatrice doit être en mesure de présenter un reçu attestant la réalité des dons et des versements, et respectant un modèle fixé par l'administration fiscale. Pour respecter cette obligation, depuis le 1er janvier 2022, les bénéficiaires de dons doivent délivrer aux entreprises donatrices un reçu fiscal établi selon le formulaire n° 2041-MEC-SD (Cerfa n° 16216*01).