• Accueil
  • Actualités
  • Veille
  • Reconnaissance de l’existence d’un établissement stable malgré l’apparence d’une simple mise à disposition de personnel
Fiscalité

Reconnaissance de l’existence d’un établissement stable malgré l’apparence d’une simple mise à disposition de personnel

Réacteur préssurisé

Dans une affaire qui concernait la construction des infrastructures du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville dans la Manche, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé les contours de la notion d’établissement stable en décidant qu’une simple mise à disposition de personnel pouvait dans les faits en dissimuler l’existence.

L’administration fiscale soulevait devant la Cour que des personnels de la société Atlanco Ltd, société de droit chypriote, étaient intervenus sur le site de l’EPR de Flamanville, afin d’effectuer des travaux pour le compte de la société Bouygues TP.

Elle tentait ainsi de démontrer l’existence d’un établissement autonome en France de la société chypriote au sens du I de l’article 209 du code général des impôts afin de soumettre les bénéfices réalisés en France à l’impôt sur les sociétés.

Au terme de la convention fiscale franco-chypriote, l’expression « établissement stable » désigne une « installation fixe d’affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité » (article 5-1). Par ailleurs, un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois (article 5-3).

L’administration rapportait que la société Atlanco Ltd avait mis au service de la société Bouygues TP une équipe structurée de personnels du bâtiment, et ce pendant une durée supérieure à un an.

La Cour a validé l’analyse de l’administration qui considérait qu’une telle organisation ne pouvait être qualifiée de simple mise à disposition de personnel, mais constituait bien une installation fixe d’affaires notamment sur la base des éléments suivants :

  • Le contrat signé entre la société Bouygues TP et la société Atlanco Ltd prévoyait la mise à disposition d’un personnel qualifié ;
  • Ce personnel était composé essentiellement de travailleurs de nationalité polonaise encadrés par un chef de chantier principal, un coordinateur administratif, trois chefs de chantier et trois assistants chefs de chantier.
  • Les contrats de travail étaient signés en France par la représentante légale qui fournissait les bulletins de paie ;
  • Le contrat prévoyait la mise à disposition d’un coordinateur administratif francophone dont la mission était d’accueillir les travailleurs, de rechercher des moyens de locomotion, d’encadrer le personnel mis à disposition et de faire l’interface avec la société BTP.

La société Atlanco Ltd disposait en tout état de cause de représentants permanents sur le site de Flamanville et devait donc être regardée comme ayant disposé d’une installation fixe d’affaire en France au sens des dispositions de la Convention.

Ainsi, il ressort de cet arrêt que l’installation fixe d’affaires qui conditionne l’existence d’un établissement stable ne peut se déduire de la seule mise à disposition de personnel par un sous-traitant mais doit être appuyée par des éléments tels que la présence d’une équipe importante et structurée de personnels pendant une durée supérieure à un an.

 

Auteur : Juliette Halimi, Avocate

 

Pour en savoir plus :