Recommandation n°2022-02 relative aux modalités de première application du nouveau règlement sur les comptes consolidés

L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié courant mai la recommandation n°2022-01 (accessible ici) portant sur les modalités de première application de son règlement n°2020-01 entré en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour l’établissement des comptes consolidés.

Cette recommandation rappelle tout d’abord les grands principes régissant les dispositions du règlement précité et l’articulation des textes, à savoir qu’en l’absence de disposition spécifique prévue dans le règlement n°2020-01, il convient d’établir des comptes consolidés ou combinés en se référant au plan comptable général (PCG) et, le cas échéant, à tout autre règlement spécifique qui serait applicable à l’entité pour l’établissement de ses comptes sociaux. Les avis et positions doctrinales émis historiquement sur la base de textes abrogés et portant sur des dispositifs couverts par les textes de référence listés ci-dessus ne trouvent donc plus à s’appliquer.

L’ANC vient également préciser certaines mesures transitoires pour lesquelles l’application prospective du règlement n°2020-01 peut poser des difficultés pratiques ou d’interprétation non anticipées lors de l’adoption de ce texte. Pour tenir compte des circonstances particulières inhérentes à la première application de ce règlement, l’ANC considère ainsi, à titre transitoire, qu’il est possible de :

• présenter au passif du bilan consolidé une ligne « Autres fonds propres » et ce même si le modèle prescriptif de bilan présenté dans le règlement précité ne le prévoit pas. L’ANC précise que cette possibilité est proposée dans l’attente des conclusions d’un groupe de travail relatif à la définition des dettes, capitaux propres et autres fonds propres qui devraient être rendues d’ici à la fin de l’année, ce groupe de travail venant d’être créé ;
• reclasser les subventions d’investissement non encore totalement amorties obtenues avant le 1er janvier 2021 en capitaux propres lorsqu’elles avaient été présentées auparavant dans un autre poste du bilan, notamment dans un compte de produits constatés d’avance, cette présentation n’étant désormais plus autorisée. Ainsi, nonobstant l’application prospective du règlement n°2020-01, l’ANC justifie l’introduction de cette faculté de reclassement en capitaux propres des subventions non encore totalement amorties par la recherche d’une homogénéité dans la présentation du bilan ;
• présenter de manière transitoire le crédit d’impôt recherche (CIR) en résultat d’exploitation. Consciente du fait qu’un changement de présentation du CIR au sein du compte de résultat (i.e. diminution de l’impôt versus produit au sein du résultat d’exploitation) peut avoir une incidence sur des accords contractuels en cours de validité (par exemple, le calcul de certaines rémunérations négociées avec les partenaires sociaux ou de clauses de rémunération ou remboursement négociées avec des prêteurs) et que la renégociation de ces accords nécessite un temps d’adaptation suffisant, l’ANC a considéré qu’une présentation du produit du CIR sur une ligne du résultat d’exploitation consolidé restait acceptable sur une période de transition de trois exercices à compter de la date de première application du règlement.

Enfin l’ANC recommande aux groupes d’indiquer dans l’annexe des comptes consolidés :

• les choix retenus dans le cadre des possibilités offertes par cette recommandation ;
• la composition du poste « Autres fonds propres » lorsqu’une telle ligne est présentée au bilan.