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Fiscalité

Quick fixes TVA : de nouvelles conditions de fond pour l’exonération des livraisons intracommunautaires à l’horizon 2020 !

Le 2 octobre 2018, les Etats membres ont adopté quatre projets de réforme qui structurent le plan d’action de la Commission européenne pour la modernisation et la consolidation du système de la TVA.

Ces quatre projets concernent :

  • Les « quick fixes » ;
  • L’autorisation du mécanisme d’autoliquidation généralisé sous certaines conditions ;
  • La possibilité d’appliquer le taux réduit de TVA aux livres, journaux et publications en ligne ;
  • Un règlement renforçant la coopération entre Etats membres (notamment élargissement des possibilités de contrôle transfrontalier).

C’est au sein du premier projet, relatif au « quick fixes », que se nichent les nouvelles conditions de fond pour l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens.

Dans l’attente de l’adoption du régime définitif de TVA applicable aux échanges de biens, des « solutions rapides » (« quick fixes ») transitoires ont pour objectif de consolider le système en vigueur. Il est en effet urgent de trouver des solutions rapides car, comme le rappelle la Commission européenne dans son communiqué du 2 octobre 2018 : « les États membres continuent à perdre 150 milliards € de recettes de TVA chaque année »…

Parmi les quatre aménagements proposés figurent de nouvelles conditions d’exonération de TVA dans l’Etat de départ des marchandises pour les livraisons intracommunautaires de biens :

  • l’identification valide de l’acquéreur (numéro de TVA intracommunautaire du client) ;
  • la souscription d’une déclaration d’échange de biens (DEB) à l’expédition comportant les mentions obligatoires.

Ainsi, aucun autre moyen ne permettra de justifier de la qualité d’assujetti de l’acquéreur : seul le numéro valide de l’acquéreur fera foi.

Quant aux erreurs commises dans la DEB, elles feront courir le risque de perdre l’exonération de TVA, même si le projet de directive prévoit des possibilités d’échapper à cette sanction sous réserve de pouvoir justifier du motif de l’erreur commise.

Ces nouvelles mesures relatives aux quick fixes devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Il est donc urgent de vérifier que les collaborateurs de l‘entreprise en charge de la DEB en maîtrisent bien tous les rouages !

 

Pour aller plus loin :

 

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Auteur(s)
  • Martine Rosetti responsable pédagogique
    Martine Rossetti

    Après avoir consacré une dizaine d'années à la formation initiale et au conseil aux entreprises en matière de Fiscalité, j'ai rejoint Francis Lefebvre Formation en 1998, en tant que responsable du pôle Fiscalité. Je suis également Professeur affiliée au Groupe HEC Paris, au sein du Département Droit et fiscalité.

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