Qui sera le contrôleur légal du futur reporting de durabilité des entreprises ?

La future directive sur la publication d'informations de durabilité par les entreprises est quasiment bouclée. La vérification légale de ce reporting devrait être ouverte au contrôleur légal des comptes de l'entité concernée et, si l'Etat membre le souhaite, à un autre contrôleur légal et/ou à un (autre) prestataire de services indépendant.

Le dossier est quasiment terminé à l'échelle de l'Union européenne. Ce dossier, c'est le très attendu futur cadre européen de reporting de durabilité des entreprises. En effet, la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ont trouvé, en juin, un compromis (voir le texte). A moins d'une énorme surprise, c'est ce texte qui sera publié au journal officiel de l'Union européenne — probablement fin 2022 début 2023 ; à noter que le Parlement européen prévoit son examen formel le 9 novembre prochain.

Incertitudes levées

Les incertitudes sont ainsi levées à l'échelle de l'Union européenne. Parmi elles, celle du professionnel autorisé à vérifier que le reporting de durabilité des entreprises assujetties est conforme — rappelons que ce contrôle prend la forme d'une assurance limitée. Il y avait un débat pour savoir si le contrôleur légal des comptes d'une entité — c'est à dire le commissaire aux comptes pour la France — pouvait simultanément vérifier le reporting de durabilité de cette même entité. Car dans son projet de rapport, la commission des affaires juridiques du Parlement européen y était opposée.

Finalement, le texte issu de ce compromis obligera les Etats membres à autoriser ce contrôleur légal à intervenir simultanément sur le reporting de durabilité (voir article 34, 1) aa) de la directive comptable 2013/34/UE telle qu'elle serait modifiée par la "future" directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises).

Deux options laissées aux Etats membres

Ce professionnel sera-t-il le seul à pouvoir fournir ce service ? La réponse est négative à l'échelle de l'Union européenne. En effet, les Etats membres pourront, sur option, autoriser les autres contrôleurs légaux des comptes — donc tout commissaire aux comptes pour la France si cette dernière exerce cette option — à fournir ce service (voir article 34, 3) de la directive comptable 2013/34/UE telle qu'elle serait modifiée par la "future" directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises).

Et ce n'est pas tout. Les Etats membres pourront aussi, toujours sur option, ouvrir ce secteur à des prestataires indépendants qui ne sont pas des contrôleurs légaux des comptes dans la mesure où ils respectent certaines conditions (voir article 34, 3) a) de la directive comptable 2013/34/UE telle qu'elle serait modifiée par la "future" directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises). Mais l'Etat membre qui ferait ce choix serait obligé d'ouvrir l'accès à l'examen du reporting de durabilité aux autres contrôleurs légaux des comptes, c'est à dire à ceux qui ne sont pas chargés d'auditer les états financiers de l'entité concernée.

Personne autorisée à contrôler le "futur" reporting de durabilité : une obligation, deux options aux Etats membres

Source : proposition de directive modifiant les directives 2013/34/UE, 2004/109/CE et 2006/43/CE ainsi que le règlement (UE) nº 537/2014 en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises issue du compromis obtenu en juin 2022 entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.

Rédacteur : Ludovic Arbelet

Source : ActuEL Expert-comptable du 20/09/2022