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Quelles sont les propositions de la loi climat qui pourraient impacter l'immobilier ?

Quelles sont les propositions de la loi climat qui pourraient impacter l'immobilier ?

Actuellement en débat à l'Assemblée nationale, le projet de loi « Climat et Résilience » présente plusieurs mesures dont l'application pourrait avoir des conséquences sur le marché de l'immobilier.

 

Réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre de 40 % d'ici 2030 par rapport à 1990. C'est l'objectif initial de la loi « Climat et Résilience ». Son contenu est directement inspiré des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat, dont les travaux se sont tenus entre octobre 2019 et juillet 2020. Présenté en commission spéciale à l'Assemblée le 8 mars, il est désormais examiné en séance plénière depuis le 29 mars. Son approbation définitive par le Parlement est attendue à la rentrée de septembre.

 

Limiter l'artificialisation des sols

Mesure emblématique du projet de loi « Climat et Résilience », la limitation de l’artificialisation des sols est sans doute l'une des plus redoutées par les professionnels de l'immobilier.

En l'état, le texte prévoit aujourd'hui de diviser par deux, d'ici 10 ans, la surface de sols naturels transformés en projets urbains. Une perspective qui inquiète les promoteurs. Ces derniers craignent en effet que cette mesure, en limitant l'offre de terrains constructibles, entraîne une hausse significative du prix du foncier et donc des logements neufs. De quoi freiner la construction et limiter l’accès des particuliers à la propriété sur un marché déjà largement saturé.

Plus généralement, le projet de loi confirme d’ailleurs la volonté du gouvernement de viser à terme le zéro artificialisation nette. Et notamment en matière de surfaces commerciales, puisque le texte propose une interdiction totale – sauf dérogation – d’artificialisation pour ce type de bâti.

De vives discussions concernent enfin les entrepôts logistiques des plates-formes numériques pour lesquels certaines organisations professionnelles de commerçants souhaitent une limitation, voire une interdiction.

 

Lutter contre les passoires thermiques

Le projet de loi « Climat et Résilience » précise également la mise en place de mesures combinant protection de l'environnement et lutte contre la précarité énergétique. C'est le cas d'une disposition qui prévoit l'interdiction, dès 2028, de la location de logements dont le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est fixé à F et G. Une règle qui concernerait près de cinq millions d'habitations trop énergivores en France. Cette lutte de l'État contre les « passoires thermiques » pourrait même aller encore plus loin dans la version finale du texte.

Un amendement propose en effet d’anticiper cette interdiction de location dès 2025 pour les logements classés G. Avant de l’appliquer aux étiquettes F en 2028, puis E en 2034.

Dans le même esprit, le projet de loi prévoit, à partir de mi-2022, un gel des loyers pour ces mêmes logements mal notés au DPE. De quoi sensibiliser, dès l’année prochaine, les propriétaires de ces habitations à leurs obligations en matière de rénovation énergétique.

 

 

Favoriser encore la rénovation énergétique

Pour se conformer à la réglementation thermique, les possesseurs de logements trop énergivores seront davantage accompagnés dans leurs projets de travaux. Une ambition de la future loi qui s’inscrit dans la lignée des conclusions d'un rapport présenté mi-mars par Olivier Sichel, le directeur de la Banque des territoires, en vue de faciliter la rénovation énergétique des logements français.

Le nouveau texte devrait ainsi permettre d'élargir le périmètre du Fonds de Garantie pour la Rénovation Energétique (FGRE), mais aussi de créer de nouvelles formes de prêts baptisés « avance mutations ». Il s’agirait de fonds spécifiquement dédiés à la rénovation et remboursables seulement lors de la revente du bien rénové ou en cas de succession.

Enfin, un réseau national des accompagnateurs agréés ainsi qu’une plateforme digitale de centralisation des informations en matière de rénovation énergétique devraient également être créés.

 

Un débat clivant dans un contexte particulier

À côté de ces sujets majeurs, d'autres mesures du projet de loi pourraient également impacter – plus modestement – le monde de l'immobilier. Citons, par exemple, l’intégration de l’évaluation de la qualité de l’air intérieur au DPE, l'interdiction du démarchage à domicile pour les travaux de rénovation, l’installation obligatoire d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les bâtiments collectifs, ou encore la mise en place d’une part minimale de gaz renouvelable pour les logements neufs raccordés au réseau de distribution de gaz naturel.

 

Reste à savoir si toutes ces dispositions se retrouveront dans la version finale du texte, en septembre.

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