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Comptabilité

Quelles normes comptables lors d’un transfert du siège social en France ?

Quelles normes comptables lors d’un transfert du siège social en France ?

Le règlement N°2019-08 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels lors d’un transfert de siège social vers la France depuis un pays étranger est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

 

Les entreprises européennes et étrangères qui choisissent d’opérer un transfert de siège social vers la France sont tenues d’établir des comptes annuels selon des modalités fixées par un règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC).

Établi au premier jour de l’exercice comptable au cours duquel est réalisé le transfert du siège, le bilan d'ouverture doit être établi en appliquant les règles relatives à l’évaluation des actifs et des passifs telles qu’énoncées dans le règlement ANC applicable à l’entité.

Les soldes du dernier bilan de clôture sont établis selon les règles du précédent état de situation et doivent être exprimés en euros au taux de change du premier jour de l’exercice comptable au cours duquel le transfert de siège social a eu lieu.

L’impact du passage des règles étrangères aux règles françaises mis en évidence à cette occasion est inscrit pour son montant net d’impôt en report à nouveau, qu’il soit positif ou négatif.

L’annexe des comptes annuels doit présenter plusieurs informations, et notamment les règles et méthodes comptables appliquées pour le premier établissement des comptes français ainsi que l’impact de celles-ci sur les états financiers.

Enfin, un tableau de réconciliation détaillant les capitaux propres doit être joint en annexe.

 

Pour en savoir plus :

 

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