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Quelles exonérations pour la pratique du sport en entreprise ?

Quelles exonérations pour la pratique du sport en entreprise

Dans son article 18, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoyait l'exclusion des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise de l'assiette des cotisations sociales. Depuis le décret n°2021-680 du 28 mai dernier, paru au Journal Officiel du 30 mai 2021, on en sait plus sur les avantages réellement concernés par cette exonération.

 

Dans le but d'encourager, de promouvoir la pratique du sport en entreprise, sont ainsi exonérés (sous conditions) la fourniture par l'employeur d'équipements à usage collectif pour la pratique d'activités physiques et sportives, ou encore le financement de telles activités. Ceci même si l'entreprise concernée dispose d'un CSE (Comité Social et Economique).

 

Ainsi, et selon une note émise par l'URSSAF le 8 juin dernier, sont concernés par l'exonération de cotisations sociales :

  • la mise à disposition d'équipements à usage collectif (accessibles sans discrimination à l'ensemble des salariés de l'entreprise) :
    • salle de sport appartenant ou louée par l'entreprise
    • vestiaires et douches
    • matériel sportif
  • le financement de prestations d'activités physiques et sportives ( sous réserve que l'ensemble des salariés soit informé par l'employeur des conditions d'organisation) :
    • cours collectifs d'activités physiques et sportives (les abonnements ou inscriptions individuelles ne sont pas incluses dans l'exonération)
    • événements ou compétitions de nature sportive

 

S'agissant de l'avantage constitué par la mise à disposition d'équipements à usage collectif, celui-ci est exonéré sans limite de montant.

 

En revanche, il n'en va pas de même pour l'avantage constitué par le financement de prestations d'activités physiques et sportives. En effet, celui-ci est certes exonéré, mais dans la limite de 5% de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (PMSS), multipliée par l'effectif de l'entreprise.

 

Ainsi, une entreprise employant 10 salariés et finançant des prestations d'activités physiques et sportives sera exonérée pour l'année 2021 à hauteur de 1 714 euros (PMSS de 3428 euros * 5% = 171,40 euros d'exonération par salarié, soit 1 714 euros pour un effectif de 10 salariés). A noter qu'à l'heure actuelle, aucune précision n'a été apportée afin de savoir convient de retenir le nombre de salariés présent dans l'entreprise en effectif réel ou ce nombre en effectif « équivalent temps plein » (ETP).

 

Auteur : Thomas ROUX

 

Sources :

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