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Gestion-finance

Quel bilan pour la procédure de sauvegarde 12 ans après son entrée en vigueur ?

Douze ans après l’entrée en vigueur de ce dispositif dans l’arsenal de prévention français, une étude de France Stratégie dresse le bilan de son impact sur le redressement des entreprises.

Chaque année, en France, environ 50 000 entreprises en difficulté financière entament une procédure collective. La plupart sont directement liquidées. Pour un peu plus d’un tiers, cependant, la procédure collective table sur un rétablissement financier, notamment par la renégociation de leur dette avec les créanciers. Par rapport au redressement judiciaire, tristement célèbre puisqu’il concerne bon an mal an quelque 15 000 sociétés en dépôt de bilan, la procédure de sauvegarde, entrée en vigueur en 2006, reste ultra-minoritaire en touchant en moyenne 2,5% des ouvertures de procédures collectives. Elle a comme particularité d’être réservée aux entreprises n’ayant pas encore atteint le stade critique de la cessation de paiements. Cette procédure concerne donc des entreprises dont les comptes sont a priori moins dégradés que ceux des entreprises placées en redressement judiciaire. Contrairement à ce dernier, elle résulte ainsi d’un choix du dirigeant et a précisément été introduite pour offrir aux entreprises la possibilité de négocier une restructuration de dette avec leurs créanciers avant que les difficultés financières ne deviennent trop importantes, à l’image de la procédure existant aux États-Unis connue sous le nom de « Chapter 11 ».

Deux fois plus efficace que le redressement judiciaire

Encore faut-il que ce « Chapter 11 » à la française ait réussi son adoption par la culture du « restructuring » tricolore et prouvé son efficacité par rapport à l’arsenal historique.  C’est l’interrogation à laquelle a voulu répondre le « Think Tank » de Matignon France Stratégie en compilant une base de données inédite, portant sur le devenir des entreprises entrées en procédure collective sur une période qui s’étend de 2008 à 2016. Bien que les procédures de redressement judiciaire et de sauvegarde soient en réalité très proches dans leur contenu, le devenir des entreprises entrées en sauvegarde s’avère meilleur en moyenne, selon les résultats de l’étude publiés en avril dernier. Elles sont deux fois plus susceptibles d’obtenir un plan de continuation — une entreprise sur deux, contre une sur quatre en redressement. Lorsqu’ils sont adoptés, les plans de continuation sont longs : dans plus de la moitié des cas, le rééchelonnement de la dette s’étend sur dix ans, ce qui correspond au délai maximal autorisé par la loi pour les entreprises non agricoles. Les plans de sauvegarde se révèlent plus robustes dans la durée : un peu plus des trois quarts se poursuivent au bout de cinq ans, contre moins de la moitié pour les plans de redressement. Au final, les chances de survie à cinq ans d’une entreprise qui a réussi à restructurer sa dette via un plan de sauvegarde sont supérieures à celles des entreprises nouvellement créées. Des résultats à l’épreuve du terrain qui confortent la pertinence de cette procédure dans le sauvetage et la pérennité des sociétés en difficultés.

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