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Comptabilité

Provision pour dépréciation des stocks : rejet de l’application d’un pourcentage forfaitaire

Provision pour dépréciation des stocks

La provision pour dépréciation des stocks doit satisfaire, pour être déductible, aux conditions d’évènement probable et d’évaluation avec une approximation suffisante, en vue de faire face à une perte ou à une charge nettement précisée.

Le 16 novembre 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la décision de l’administration fiscale de rejeter la déduction de cette provision lors d’un contrôle fiscal réalisé auprès d’un concessionnaire automobile. La provision constituée pour son stock de véhicules d’occasion avait été déterminée par application d’un pourcentage forfaitaire au prix de revient de ses véhicules.

Il est considéré que la méthode du pourcentage forfaitaire ne permet pas de déterminer avec une précision suffisante la dépréciation de chaque véhicule d'occasion dès lors qu'il n'est pas tenu compte des caractéristiques techniques de chaque véhicule et des perspectives réelles de commercialisation selon la nature du véhicule et les perspectives de poursuite de la commercialisation du modèle de véhicule.

 

Source : CAA Nantes, 1ère chambre, 16 novembre 2021, 20NT02331

 

Auteur : Anne Smaniotto  - Responsable de formations : Comptabilité – Consolidation & Normes IFRS et pilote du marché Expertise comptable

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