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Droit des affaires

Protection des lanceurs d’alerte : mise à jour obligatoire du règlement intérieur d’ici le 1er septembre 2022

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La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Elle prévoit entre autres l’obligation pour l’employeur de modifier le règlement intérieur afin d’y intégrer des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte.

La protection du lanceur d’alerte, de quoi s’agit-il ?

Le statut de lanceur d’alerte est créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi indique notamment que les lanceurs d’alerte ne peuvent pas faire l’objet d’un licenciement ou de toute autre sanction ou mesure discriminatoire en cas de divulgation d’informations portant sur un crime, un délit ou une menace pour l’intérêt général. 

Règlement intérieur et renforcement de la protection du lanceur d’alerte

L’article 4 de la loi du 21 mars 2022 précitée complète l’article L. 1321-2 du Code du travail. À compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016.

La modification du règlement intérieur passe par la procédure suivante : consultation du CSE (s’il existe dans l’entreprise) puis transmission à l’inspection du travail qui en contrôle la légalité. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud’hommes et est porté à la connaissance des salariés par affichage ou par tout autre moyen.