Projet de loi relatif à la sortie de crise, quelles mesures pour les entreprises ?

Adopté par l’Assemblée nationale le 11 mai 2021, le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire vise à instaurer un régime de transition vers la fin de l’état d’urgence sanitaire, entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021.

Il prévoit notamment de prolonger et d’adapter certains dispositifs mis en place pour aider les entreprises à faire face aux conséquences de cette crise.

Les organes collégiaux des entreprises

L’ordonnance n° 2020-321 du 21 mars 2020 a notamment permis aux assemblées d’actionnaires et aux organes de direction ou de surveillance des entreprises :

• de tenir leur réunion à distance,
• de voter par correspondance.

Alors que ces aménagements devaient initialement prendre fin le 31 juillet 2021, ils sont prolongés jusqu’au 30 septembre 2021 par à l’article 6 du projet de loi.

Les Contrats à Durée Déterminée (CDD) et les contrats de mission

Pour les CDD et les contrats de mission conclus jusqu’au 30 juin 2021, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 offre la possibilité d’adapter par un accord collectif d’entreprise :

• le nombre maximal de renouvellement de contrats,
• les cas où le délai de carence n’est pas applicable.

Si le projet de loi est adopté, ces dispositions seront également prolongées jusqu’au 30 septembre 2021.

Les prêts de main-d’œuvre

Est également prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 le régime dérogatoire concernant prêts de main-d’œuvre à but non lucratif initialement prévu par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Celui-ci permet notamment à l’entreprise prêteuse et à l’entreprise utilisatrice de conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés.

Les congés et jours de repos

Pour les congés et repos posés avant le 30 juin 2021, l’employeur peut, conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, sous réserve de respecter certaines conditions et limites, imposer :

• la prise de jours de congés ou de repos,
• l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps pour prendre des jours de repos.

Le projet de loi prolonge ces possibilités jusqu’au 30 septembre 2021 et augmente le nombre de congés pouvant être imposés par l’employeur, de 6 jours actuellement à 8 jours.

Le Comité Social Économique (CSE)

Depuis l’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020, les réunions du CSE peuvent se tenir à distance par visioconférence, conférence téléphonique, ou messagerie instantanée.

Cet aménagement, applicable jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (le 1er juin 2021), pourrait lui aussi être prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 si le projet de loi était adopté.

Les services de santé au travail

Avec la crise sanitaire, les prérogatives des services de santé au travail et des médecins du travail ont été étendues par l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020. Si ces nouvelles attributions devaient initialement prendre fin les 1er et 2 aout 2021, le projet de loi propose une prolongation jusqu’à la fin de la période de transition, notamment :

• la participation aux actions de dépistage et de vaccination,
• le report des visites médicales, sauf si l’état de santé du salarié rend la visite indispensable.

L’activité partielle et les indemnisations chômage

L’article 7 du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance concernant :

• l’activité partielle jusqu’au 30 septembre 2021,
• les indemnisations chômage des intermittents du spectacle jusqu’au 31 août 2021.

Ce recours aux ordonnances vise à accélérer la procédure d’adoption des textes en évitant le parcours législatif, et d’adapter rapidement les dispositifs en vigueur.