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Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : le devoir de vigilance, une nouvelle compétence du tribunal de commerce ?

Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Le projet de loi n° 4091 pour la confiance dans l’institution judiciaire a fait l’objet de plusieurs désaccords entre les députés et les sénateurs lors des débats parlementaires. Tel a notamment été le cas de son article 34 qui désigne le tribunal compétent pour connaître des actions relatives au devoir de vigilance.

 

Devoir de vigilance, une compétence du tribunal judiciaire selon le projet de loi

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire présenté par le gouvernement prévoyait que « un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés » seraient compétents pour statuer sur les litiges liés au devoir de vigilance (articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du Code de commerce).

Cette disposition, validée par les députés, a toutefois été contestée par les sénateurs.

 

L’intervention du tribunal de commerce de Paris privilégiée par les sénateurs

Lors de son examen par le Sénat, l’article 34 du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a été amendé afin d’imposer la compétence du tribunal de commerce de Paris pour les actions relatives au devoir de vigilance (projet de loi n° 4507 pour la confiance dans l’institution judiciaire). Pour justifier ce changement, les sénateurs ont notamment mis en avant l’expertise du tribunal de commerce de Paris en matière de gestion des entreprises.

 

Le 21 octobre 2021, les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Ils ont décidé que les litiges relatifs au devoir de vigilance seraient jugés par le tribunal judiciaire de Paris et non par le tribunal de commerce.

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