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Droit des affaires

Projet de loi Pacte : quoi de neuf en droit des sociétés ?

De nouvelles réformes sont annoncées par le gouvernement et notamment avec le projet de loi Pacte.

Le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises dit Projet Pacte peut être qualifié de texte « fourre-tout » avec ses 71 articles portant sur des thématiques très diverses telles que le droit des sociétés, le droit des sûretés, le droit des procédures collectives … depuis septembre, le texte est en discussion auprès de l’Assemblée Nationale en procédure accélérée.

De nombreuses ordonnances sont envisagées pour leur mise en application, et cela dans un délai de 24 mois.

En attendant,

Que contient cette réforme dite projet de loi Pacte ?

Le texte a pour objectif de permettre la croissance des entreprises et cela à toutes les étapes de leur vie, de leur création à leur cessation.

Ainsi, il est prévu :

La mise en place d’un guichet unique électronique. Pour mettre fin à la multiplicité des structures et à l’hétérogénéité des pratiques, ce nouveau dispositif remplace les différents réseaux de CFE (centre des formalités des entreprises) par un seul et même guichet. Cela facilitera notamment le traitement des dossiers et le quotidien du déclarant dans l’identification du centre dont il dépend. La modernisation des formalités de publicité continue avec aussi la création d’un registre dématérialisé afin de centraliser les informations concernant les entreprises.

Un alinéa supplémentaire à l’article 1833 du Code civil qui prévoit actuellement : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. ». Toute société devra être gérée « dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Le nouveau texte consacre la notion d’intérêt social sans enfermer cette notion dans une définition ferme.

Un assouplissement des conditions de désignation des CAC dans les sociétés commerciales.

Pour les sociétés cotées, une plus grande transparence des conventions libres, en instaurant leur publicité dans les SA dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Les mentions telles que nom des parties, date et valeur de la transaction devront apparaitre et cela sur le site internet de la société au plus tard au moment de leur conclusion.

Dans les SA et SCA cotées, un assouplissement des conditions d’émission des actions de préférences.

 

La liste est encore longue et pour en savoir plus sur le projet de loi Pacte, Francis Lefebvre Formation vous propose une formation d’actualité d’une journée consacrée à la partie droit des sociétés. Certaines mesures seront d’application dès la publication de décret, notamment celle portant sur la désignation des CAC. Pour maintenir votre expertise, suivez la formation Actualité du droit des sociétés 2018.

Nous vous proposons également un format 2X1 jour : L’actualité du droit des sociétés – Deux rendez-vous semestriels.

 

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