Comme prévu par la constitution de la Vème république, le texte du projet de loi de finances a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale mardi 1er octobre 2019.
Vous souhaitez découvrir le texte du projet de loi ? Lire le dossier de presse ? Mieux connaitre la procédure d’examen parlementaire des lois de finances ? Retrouver le dossier législatif pour suivre les amendements déposés ? Voici quelques liens qui vous permettront de répondre à ces recherches.
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En savoir plus :
- Les articles du projet de loi de finances et l’exposé des motifs article par article
- Le dossier de presse relatif au projet de loi de finances pour 2020
- La procédure d’examen parlementaire des lois de finances
- Le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale
Nos conférences-débats :
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FiscalitéLes conditions d’application du nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) ont été fixées par le décret 2022-1006 du 15.07.2022, JO 16.08. L’article 69 de la loi de finances pour 2022 a instauré un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) pour les...