Projet de loi Avenir professionnel : après le vote de l'AN et du Sénat, échec de la CMP

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Adopté en première lecture par les députés le 19 juin dernier puis par les sénateurs le 16 juillet, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui réforme notamment la formation professionnelle et comprend de nombreuses mesures relatives à l'emploi, n'a pas fait l'objet d'un accord lors de son examen en commission mixte paritaire.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, présenté en Conseil des ministres le 27 avril dernier et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, a été adopté en première lecture le 19 juin par l'Assemblée nationale. Le 16 juillet, les sénateurs ont à leur tour voté en première lecture ce texte, en l'amendant de manière substantielle, souvent contre l'avis du Gouvernement notamment en ce qui concerne la gouvernance de la formation professionnelle (renforcement du pouvoir des régions au détriment des partenaires sociaux). Par ailleurs, le Sénat a rejeté l'amendement présenté par le Gouvernement relatif à la négociation d'une nouvelle convention d'assurance chômage par les partenaires sociaux (vœu émis par le président de la République lors du congrès de Versailles le 9 juillet dernier). C'est par conséquent sans surprise que la commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, n'a pas réussi à s'entendre dans la foulée sur un texte de compromis.

Le processus législatif poursuit donc son cours : prochaine étape, le projet de loi doit faire l'objet d'une nouvelle lecture par les deux chambres, à compter du 23 juillet pour l'Assemblée nationale et du 30 juillet pour le Sénat. Le texte devrait enfin être adopté de manière définitive par les députés au début du mois d'août.

Pour mémoire, le texte transmis au Sénat, tel qu'adopté par les députés, comprend notamment les mesures suivantes :

- Le compte personnel de formation serait aménagé sur plusieurs points, notamment en matière d'alimentation et de formations éligibles.

- Le plan de développement des compétences serait abordé lors de la négociation collective d'entreprise ou de la consultation du CSE.

- La période de professionnalisation serait remplacée par la reconversion ou promotion par alternance.

- Le congé pour validation des acquis de l'expérience serait réorganisé.

- La contribution unique à la formation et à l'alternance comporterait finalement deux régimes distincts.

- Le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage serait supprimé.

- De nouveaux cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage sont proposés.

- Les modalités de rupture du contrat d'apprentissage seraient encore aménagées.

- La durée maximale du contrat de professionnalisation serait portée de 24 à 36 mois

- Le bonus/malus sur la contribution chômage devrait être fixé par secteur d'activité et tenir compte de l'intérim.

- L'obligation de déclarer l'effectif de travailleurs handicapés serait étendue à tous les employeurs, y compris ceux employant moins de 20 salariés.

- L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés s'appliquerait au niveau de l'entreprise et non plus par établissement.

- La prise en compte des stages et des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour le décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ne serait plus plafonnée.

- Le volet égalité de rémunération entre les femmes et les hommes serait renforcé.

- Jusqu'au 31-12-2021, il serait possible de conclure avec un salarié un CDD unique pour remplacer plusieurs salariés.

- Les plateformes de mise en relation pourraient mettre en place une charte responsable.

- Des référents devraient être désignés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel.

La rédaction des Editions Francis Lefebvre