Selon les derniers chiffres communiqués par la ministre du Travail Muriel Pénicaud, près de 100 000 entreprises ont recours à l’activité partielle depuis le début de la crise sanitaire du coronavirus Covid-19. Pour les entreprises concernées n’ayant pas encore procédé à la création de leur espace pour faire leur demande d’autorisation préalable, puis de demander le remboursement des heures perdues au titre du chômage technique/partiel, nous vous proposons un petit récapitulatif de la procédure à suivre.
La création du compte activité partielle se passe sur un site unique, activitepartielle.emploi.gouv. Lors de votre première connexion, il vous sera demandé de créer votre espace, en renseignant dans un premier temps le numéro de SIRET de l’établissement concerné.
Suite à cela, vous devrez remplir les coordonnées de l’établissement, ainsi que celles du destinataire de tous les échanges liés au dispositif d’activité partielle (notamment les notifications liées à l’instruction et à la décision de l’Unité Départementale). Selon le cas, il pourra s’agir d’une personne interne à l’entreprise ou de votre Tiers Déclarant si vous en avez un.
Une fois ces renseignements remplis, il ne restera plus qu’à valider. Suite à cette validation, vous recevrez en trois mails distincts :
- Votre identifiant de connexion
- Votre mot de passe (qui sera à modifier à la première connexion)
- Une confirmation que l’espace a bien été créé et que vous pouvez vous connecter
Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait que, malgré que le site activité partielle mentionne une réception de ces trois éléments sous 48 heures, les délais peuvent être en réalité plus longs. Toutefois, par communiqué de presse, le ministère du travail a précisé que les entreprises avaient 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. Un communiqué de presse qui devrait trouver un prolongement dans les jours à venir avec la parution d’un texte au Journal Officiel.
Auteur : Thomas ROUX
Source : communiqué de presse du ministère du travail du 16 mars 2020
En savoir plus :
Pour approfondir vos connaissances, retrouvez nos classes virtuelles spéciales COVID-19.
PaieAfin de lutter contre l’inflation, la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 et la loi n° 2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, toutes deux datées du 16 août 2022, sont venues provisoirement amender le régime des titres-restaurant et des indemnités...
PaieParue au Journal officiel du 17 août 2022, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit un nouveau dispositif de déblocage anticipé de l’épargne salariale, sous certaines conditions. Les conditions du déblocage anticipé en 2022 Dans le...