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Fiscalité

Prix de transfert : la 3ème édition du manuel pratique de l’ONU est disponible

le 27 avril 2021 a vu la publication de la 3ème édition du « Practical Manual on Transfer Pricing for Developing Countries » (1ère édition en 2013 et 2ème édition en 2017)

L’objectif affiché de ce manuel est de contribuer à une compréhension commune de la manière dont le principe de pleine concurrence doit être appliqué afin d'éviter la double imposition et prévenir ou résoudre les différends en matière de prix de transfert. Et si la cohérence avec les principes OCDE est recherchée, elle reste non systématique car ce manuel vise à traiter les préoccupations et spécificités des pays non membres de l’OCDE.

Cette dernière édition comporte de nouveaux développements consacrés :

  • aux transactions financières ;
  • aux méthodes de partage de profits ;
  • aux questions de comparabilité ;
  • et aux fonctions d’approvisionnement centralisées.
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