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Droit social-GRH

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : les modalités de versement sont assouplies

prime

Une ordonnance du 1er avril supprime l'obligation de conclure un accord d'intéressement pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Pour récompenser les salariés qui travaillent sur le terrain, notamment dans les secteurs essentiels de la grande distribution, des transports ou de l'agroalimentaire, Bercy a décidé de changer les règles concernant la prime de 1000 euros défiscalisée.

En effet, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1000 euros, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale, devait, pour être exonérée, être adossée à un accord d'intéressement et être versée avant le 30 juin 2020.

Pour encourager les entreprises à verser cette prime pour leurs salariés qui ont continué à travailler malgré les contraintes liées à la crise sanitaire du covid-19, le gouvernement a modifié les règles suivantes :

  • L’ordonnance ne rend plus obligatoire l'existence ou la conclusion d'un accord d'intéressement pour verser une prime pouvant aller jusqu’à 1.000 euros.
  • Le montant de la prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu est de 1.000 euros maximum pour les entreprises dépourvues d'accord d'intéressement. Elle passe toutefois à 2.000 euros maximum pour les entreprises ayant mis en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime et conclu avant le 31 août 2020.
  • La date de versement de la prime, qui était initialement prévue entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020 est prolongée jusqu'au 31 août 2020.
  • La prime peut être versée non seulement aux salariés en contrat de travail à la date de versement de la prime mais aussi aux salariés en contrat de travail au moment de la date de dépôt de l'accord collectif ou de la décision unilatérale instaurant la prime.

Par ailleurs, un nouveau critère permettant de moduler le montant de la prime selon le bénéficiaire est ajouté : « les conditions de travail liées à l'épidémie du Covid-19 ».

Auteur : Mathieu Lajoinie, Avocat en droit social

 

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