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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : la loi est publiée

Adoptée et publiée en un temps record, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée en date du 26 décembre 2018 a mis en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat promise par Emmanuel Macron à la suite à la crise des gilets jaunes.

En quoi cela consiste ?

Cette prime exceptionnelle peut être mise en place par les entreprises volontaires entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales dans la limite de 1.000,00 euros par salarié dans les conditions suivantes :

  • être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;
  • être versée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53.944,92 euros ;
  • être versée aux salariés présents au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime si celle-ci est antérieure,
  • Ne pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou des usages ni à aucun autre élément de rémunération versé par l’employeur.

Quel est son montant ?

  • son montant est modulable notamment en fonction de la rémunération, du niveau de classifications, de la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou bien de la durée de travail prévue au contrat de travail ;
  • il s’agit de pouvoir verser aux salariés ne dépassant pas une certaine rémunération, une prime exonérée d’impôt et de charges sociales. L’exonération concerne ainsi l’impôt sur le revenu et toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles ainsi que différentes taxes et participation de nature fiscale (effort de construction, taxe d’apprentissage) et les contributions formation.

Quelle est la période de versement ? 

Le versement de la prime doit être réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Comment cette prime est-elle mise en œuvre ?

  • soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement ;
  • soit par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019. Dans ce cas, les représentants du personnel doivent en être informés au plus tard le 31 mars 2019.

Mathieu Lajoinie

 

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