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  • Prescription des désordres apparus avant réception et bénéficiaire des actes interruptifs ou suspensifs du délai
Immobilier

Prescription des désordres apparus avant réception et bénéficiaire des actes interruptifs ou suspensifs du délai

Cass. Civ. 3, 19 mars 2020, n° 19-13459

 

Seule une initiative du créancier de l’obligation peut interrompre ou suspendre la prescription quinquennale de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres révélés en l'absence de réception de l'ouvrage, et lui seul peut en tirer profit.

 

Par son arrêt du 19 mars 2020, la 3ème chambre civile tire, tout d’abord, les conséquences de la réduction de la prescription des actions personnelles ou mobilières à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 (articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce) en appliquant ce nouveau délai à l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur en cas de désordres de construction révélés en l'absence de réception.

 

Elle confirme, par ailleurs, la jurisprudence de la Cour relative aux bénéficiaires des effets interruptif et/ou suspensif de prescription attachés aux demandes en justice, en affirmant qu’ils ne profitent qu’au requérant.

 

En l’espèce, un maître de l’ouvrage a confié à une société de travaux publics l’exécution des travaux de voirie et réseaux divers d’une opération immobilière.

 

Se plaignant du retard dans la réalisation des travaux et de désordres, des acquéreurs ont, par exploit d’huissier du 25 mars 2010, assigné en référé le vendeur (le maître de l’ouvrage) et le locateur d’ouvrage afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

 

L’expert a déposé son rapport le 25 octobre 2011 sur la base duquel les acquéreurs et le maître de l’ouvrage ont conclu une transaction d'indemnisation.

 

Enfin, par exploit du 14 décembre 2015, le vendeur a assigné la société de travaux publics en indemnisation de ses préjudices.

 

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a accueilli favorablement les demandes du maître de l’ouvrage et a condamné le locateur d’ouvrage à l’indemniser de divers préjudices.

 

Au soutien de son pourvoi en cassation, le constructeur reproche à la Cour d’avoir violé les dispositions des articles 2224, 2241 et 2239 du code civil en ayant admis que l’assignation en référé qui lui a été délivrée par les acquéreurs le 25 mars 2010, a interrompu le délai de prescription de l'action exercée par le maître de l’ouvrage (le vendeur) à son encontre et que le délai de prescription de cette action s’est trouvé suspendu durant les opérations d’expertise.

 

L’arrêt de la Cour d’appel est cassé.

 

Fidèle à la jurisprudence concordante des chambres civiles, la 3ème chambre réaffirme qu’une demande en justice n’interrompt et/ou ne suspend la prescription qu’au profit de son auteur (Cass. Civ. 3, 25 juin 2013, n° 11-28723 ; Cass. Civ. 3, 29 octobre 2015, n° 14-24771 ; Cass. Civ. 2, 31 janvier 2019, n° 18-10011 ; Cass. Civ. 2, 2 juillet 2020, n° 17-12611).

 

A cet égard, la Cour rappelle régulièrement que « les ordonnances de référé déclarant commune à d'autres constructeurs une mesure d'expertise précédemment ordonnée n'ont pas d'effet interruptif de prescription à l'égard de ceux qui n'étaient parties qu'à l'ordonnance initiale » (Cass. Civ. 3, 7 novembre 2012, n° 11-23229 et 11-24140 ; arrêts de la 3ème chambre civile précités)

 

En l’espèce, l’instance en référé avait été introduite par les acquéreurs de sorte que le maître de l’ouvrage (le vendeur) ne pouvait pas s’en prévaloir.

 

On ne saurait donc qu’encourager les victimes à prendre l’initiative des mises en cause.

 

L’arrêt commenté apporte également des précisions intéressantes sur le délai de prescription applicable aux désordres apparus avant la réception de l’ouvrage.

 

A ce titre, après avoir écarté l’application de l’article 1792-4-3 du code civil en l’absence de réception, la 3ème chambre civile a rappelé la position de la Cour, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, par laquelle « la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l'absence de réception se prescri[t] par dix ans à compter de la manifestation du dommage » (Cass. Civ 3, 24 mai 2006, n° 04-19.716), puis tiré les conséquences de la réforme de la prescription par la loi précitée en jugeant que le délai désormais applicable est celui de cinq ans à compter du jour où le créancier a connu les faits lui permettant d'exercer son action (en l’espèce le jour de l’assignation en référé).  

 

Partant, l’action du maître de l’ouvrage, introduite plus de 5 ans après le jour auquel il a été assigné par les acquéreurs, est prescrite.

 

Précisons, enfin, qu’avant la réception, seule la responsabilité contractuelle de droit commun est applicable et que les entrepreneurs sont tenus d’une obligation de résultat à l’égard du maître de l’ouvrage (Cass. Civ. 3, 27 janvier 2010, n° 08-18026 ; Cass. Civ. 3, 8 novembre 2005, n° 04-18305 ; Cass. Civ. 3, 19 juin 1996, n° 94-19947). La victime est donc dispensée de devoir démontrer l’existence d’une faute mais doit néanmoins apporter la preuve d’un lien d’imputabilité entre le dommage et l’activité du défendeur.

 

Adrien Pelon
Avocat au Barreau de Paris
Chargé d’enseignement à l’université Paris II Panthéon-Assas
Formateur Francis Lefebvre Formation

 

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