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Gestion de patrimoine

Prélèvements sociaux et assujettissement des non-résidents : les suites de la décision CJUE du 26 février 2015

Un contribuable fiscalement domicilié en France est assujetti aux prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée - CSG -, contribution au remboursement de la dette sociale et autres contributions) à raison de la réalisation d’une plus-value immobilière. N’étant pas affilié à un régime obligatoire français de sécurité sociale, il considère qu’il n’a pas à acquitter ces prélèvements et conteste donc cette imposition.

L’argument est rejeté par la cour administrative d’appel au motif que ces prélèvements, sans lien avec l’ouverture d’un droit à une prestation sociale, ont le caractère d’impositions et non de cotisations de sécurité sociale.

Faisant pour la première fois application de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015, qui a jugé que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine relèvent du règlement européen sur la sécurité sociale, le Conseil d’Etat annule pour erreur de droit l’arrêt de la cour administrative d’appel.
Au cas particulier, l’affaire, renvoyée à la cour administrative d’appel, n’est toutefois pas tranchée sur le fond.
Conseil d’Etat 17 avril 2015 n° 365511
Feuillet Rapide Francis Lefebvre 23/15 inf. 9 p. 13
 


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