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Prélèvement à la source en DSN : zoom sur les particularités liées aux contrats courts et aux apprentis et stagiaires

Les services paie vont devoir, dès le 1er janvier 2019, appliquer un taux neutre de prélèvement à la source à certains contrats courts (sont concernés les CDD, contrat de mission (intérim) ou contrat de professionnalisation) dont la durée est inférieure ou égale à 2 mois, mais seulement après avoir pratiqué un abattement spécifique. Une instruction fiscale du 15 mai 2018 a fait le point sur la méthode à appliquer dans ce contexte.

Alors que pour les cas les plus courants, l’assiette du prélèvement à la source est constituée par le net imposable du salarié, il faudra, pour ces contrats courts, appliquer à l’assiette du prélèvement à la source un abattement égal à 1/2 SMIC net.

Cela signifie par exemple que pour un CDD de 3 semaines dont le montant imposable est de 2 000 euros et dont le montant de l'abattement « contrats courts » serait de 615 euros (1/2 SMIC net sur la base du SMIC 2018), l'assiette du prélèvement devra être de 1 385 euros (2 000 – 615). C’est ensuite qu’il faudra appliquer le taux par défaut (« taux neutre ») sur ce montant. Cet abattement ne devra jamais être proratisé, même si la période rémunérée est inférieure au mois.

Attention toutefois, car même en cas de renouvellement ou de prolongation de ces contrats, l'abattement restera limité aux 2 premiers mois de salaire. 

Bien évidemment, lorsque l’employeur recevra le taux de prélèvement à la source transmis par l’administration, il devra l’appliquer et ne plus tenir compte de l’abattement, qui est spécifique à ces cas particuliers.

En pratique, en DSN, la rémunération nette fiscale de ces contrats courts apparaîtra sur deux rubriques : « Rémunération nette fiscale potentielle » pour le net imposable avant abattement et « Rémunération nette fiscale » pour celui après abattement.

 

Une autre particularité devra aussi être prise en compte, celle des apprentis et stagiaires. Leur rémunération est en effet exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal au SMIC, limite qui ne doit pas être proratisée en fonction de la durée de la période d'apprentissage ou du stage dans l'année. Comment faire si l’apprenti ou le stagiaire reçoit des rémunérations de plusieurs employeurs, puisqu’il n’est pas forcément possible de connaître les sommes versées par d’autres ? Chaque employeur doit dans ce cas apprécier séparément la fraction excédant le plafond d'exonération afin de la soumettre au prélèvement à la source.

Lors de la déclaration en DSN, deux cas de figure se présenteront : 

  • les montants restant en deçà de la limite d’exonération annuelle, considérés comme non imposables, ne seront pas soumis au prélèvement à la source. Ils devront être mentionnés dans la DSN à la rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle » ;

     

  • les montants dépassant le plafond d’exonération, considérés comme imposables, seront soumis au prélèvement à la source. Ils devront eux être mentionnés à la rubrique « Rémunération nette fiscale ».

Lors du mois où la limite annuelle d’exonération sera atteinte, il faudra donc renseigner deux blocs en DSN.

(BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 260-15/05/2018 et BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 20-15/05/2018)

 

 

Pour aller plus loin :