Plusieurs textes sont venus ces derniers mois apporter des modifications et des évolutions à l’épargne salariale. Prorogation des délais de demande de déblocages anticipés, report de la date limite de versement de l’intéressement et de la participation, ou encore impact des absences liées à la crise sanitaire sur les calculs de ceux-ci ou encore mesures destinées à assouplir la mise en place d’accords d’intéressement, voici le détail des changements intervenus.
Prorogation de 2 mois pour les demandes de déblocages anticipés d’épargne salariale
En premier lieu, les demandes de déblocages anticipés d’épargne salariale devant être effectuées dans les 6 mois suivant le fait générateur bénéficient de la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Et plus précisément d’une prorogation de 2 mois après la fin de cette période d’urgence. En pratique, cela signifie qu’un salarié ayant réalisé l’acquisition de sa résidence principale le 1er janvier 2020 a pu réaliser sa demande de déblocage anticipée jusqu’au 9 octobre inclus, la période d’état d’urgence sanitaire ayant pris fin le 10 juillet dernier. Et la situation devrait être amenée à se répéter prochainement, puisque l’état d’urgence sanitaire vient d’être à nouveau déclaré depuis samedi 17 octobre à 00h00 (par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020). En revanche, les demandes de déblocages classiques ne sont pas concernées par cette mesure et ne bénéficient d’aucune prorogation.
Report de la date limite de versement de l’intéressement et/ou de la participation
Souvent fixée au 31 mai pour les exercices se clôturant le 31 décembre de l’année précédente, la date limite de versement de l’intéressement et de la participation a été décalée par l’ordonnance 2020-322 du 25 mars 2020. Désormais, les entreprises le souhaitant ont la possibilité de reporter le versement des sommes attribuées cette année au titre d’un régime d’intéressement et/ou de participation jusqu’au 31 décembre 2020, sans avoir à verser d’intérêts de retard pour versement tardif. De plus, s’il n’est pas nécessaire de signer un avenant, l’entreprise devra impérativement informer les salariés et les Instances Représentatives du Personnel (IRP) du report et de la nouvelle date fixée pour le versement.
Impact des absences liées à la crise sanitaire sur le calcul de l’intéressement et de la participation
Durant la période d’état d’urgence sanitaire, certains salariés ont pu être en arrêt maladie pour garde d’enfant, pour quarantaine, ou être en chômage partiel. Or, les accords d’intéressement et de participation prévoient parfois une répartition en fonction de la durée de présence avec prise en compte de certaines périodes d’absence (accident du travail, maladie professionnelle ou encore maternité par exemple). Pour les périodes de chômage partiel, on rappellera que l’article R. 5122-11 du Code du Travail prévoit que la totalité des heures chômées soient prises en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement. Concernant la quarantaine et l’arrêt pour garde d’enfant, le Questions/Réponses du Ministère du Travail du 27 avril dernier précise que les entreprises peuvent signer dans les conditions habituelles un avenant aux accords de participation et d’intéressement pour que ces absences soient elles aussi assimilées à du temps de travail effectif.
Auteur : Thomas ROUX
Sources : questions/réponses sur les mesures exceptionnelles relatives à l’épargne salariale dans le contexte d’urgence sanitaire du 27 avril 2020, ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020, JO du 26/03/2020 (Article 2), article R 5122-11 du Code du Travail.
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