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Fiscalité

PME/ETI en matière de prix de transfert : tout d’une grande ?

Le cadre général.

Initialement destinée à établir un cadre de travail commun pour les administrations fiscales et les grandes entreprises multinationales et leurs filiales, la problématique de conformité en matière de prix de transfert affecte un nombre croissant de PME et ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) en France.

Les PME et ETI françaises participent pleinement à la globalisation des échanges et l’internationalisation des chaînes de valeur. Près d’une PME sur quatre et une ETI sur trois auraient des filiales à l’étranger. Les ETI les plus internationalisées (23% d’entre elles) auraient par ailleurs un nombre moyen de 7 filiales à l’étranger. Rien d’étonnant à ce que l’administration fiscale ait souhaité élargir le dispositif documentaire en matière de Prix de Transfert aux PME et ETI.

Ainsi, depuis 2017 toute PME et ETI développant – seule ou avec ses filiales – un chiffre d’affaires de plus de 50 M€ ou ayant un actif brut au bilan supérieur ou égal à 50 M€, est dans l’obligation de déposer auprès de l’administration fiscale la déclaration simplifiée en matière de prix de transfert (formulaire n° 2257-SD). Les informations requises concernent l’entreprise, ses parties liées et les transactions, mais également des éléments prix de transfert comme la méthode utilisée pour valoriser les transactions intra-groupe.

Les opérateurs atteignant un seuil de 400 M€ pour les critères précités entrent eux dans le champ de la documentation prix de transfert telle que définie dans l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, nécessitant une approche plus complexe et technique afin de prouver le bien fondé des prix pratiqués dans les transactions avec les filiales du groupe. Enfin, les opérateurs dépassant le seuil de 750 M€ sont dans l’obligation de fournir un reporting pays par pays (Country-by-Country Reporting, ou « CBCR ») en vertu de l’article 223 quinquies C du Code général des impôts.

 

Une approche réellement proportionnée ?

La mise en place des différents seuils laisserait penser que l’administration fiscale a souhaité développer une approche proportionnée de conformité prix de transfert. Cependant, les principes prix de transfert et leur application - qu’il s’agisse de la déclaration simplifiée ou de la documentation prix de transfert – peuvent s’avérer d’une grande complexité pour des opérateurs qui peuvent ne pas avoir des politiques formalisées, des ressources suffisantes ou des systèmes d’information adaptés à cet exercice.

Les principes applicables en matière de prix de transfert tels qu’édictés par l’OCDE peuvent paraître très arides pour beaucoup de responsables financiers et comptables en charge de ce sujet au sein de PME/ETI. Cela tient beaucoup au langage utilisé, aux nombreuses nomenclatures et à l’exercice particulier portant sur la comparabilité (benchmarking).

Pour autant, les prix de transfert sont sans doute l’élément de la fiscalité le plus proche de la réalité économique et opérationnelle de l’entreprise. La difficulté réside souvent dans la transposition du cadre réglementaire aux activités de la société, tant celui-ci est avant tout destiné à capter le degré de complexité des grandes multinationales.

 

Projeter l’entreprise dans les prix de transfert, pas l’inverse

L’enjeu principal pour les PME et ETI concernées par ces dispositifs est de pouvoir développer une approche proportionnée afin d’assurer leur compliance prix de transfert de manière efficiente et pertinente. Cela passe avant tout par une phase d’évaluation des enjeux fiscaux de leurs transactions intragroupe afin de mieux cibler les efforts en termes de conformité.

Pour une transaction donnée, la conformité comporte trois piliers principaux : i) les rôles et responsabilités des entités prenant partie à l’échange de biens ou services (analyse fonctionnelle), ii) les paramètres de fixation du prix de la transaction (méthode prix de transfert) et enfin iii) l’analyse financière de la transaction (production de données et test de pleine concurrence).

En dehors du test de comparabilité, qui nécessite la plupart du temps l’intervention de données ou compétences externes à l’entreprise, les outils de gestion propres à l’entreprise sont à même de fournir une réponse satisfaisante en matière de prix de transfert. C’est le cas par exemple des analyses de centre de responsabilité qui permettent de mieux appréhender le rôle dévolu à une entité ou un segment d’entité. Les systèmes de mesure de la performance sont également un indicateur qu’il est opportun de d’exploiter pour expliquer la réalité économique au sein d’un groupe. Enfin, les délégations existant en matière d’engagement de la dépense sont aussi de nature à fournir des éléments clés dans l’analyse fonctionnelle.

Les méthodes prix de transfert recèlent certes des technicités qu’il convient d’appréhender, mais elles sont avant tout relativement intuitives lorsqu’elles sont appréhendées comme des outils financiers plus simples.

Les documents constituant la conformité prix de transfert (déclarations simplifiées, documentation prix de transfert) visent avant tout à établir un cadre de discussion entre le contribuable et l’administration fiscale. Pour beaucoup de PME et ETI, il est peut-être plus important de restituer de manière concrète la réalité de l’entreprise en adoptant le cadre prix de transfert comme guide de restitution, que d’essayer de transposer intégralement un cadre ou une démarche qui a été pensée pour des transactions ou entreprises plus complexes.

Bien entendu, des PME et ETI sont engagées également dans des activités complexes dès lors que leur succès repose de manière croissante sur des incorporels. Néanmoins, une restitution qui repose sur la réalité des opérations, en respectant l’esprit du cadre réglementaire ainsi que ses figures imposées, pourrait bien être un des piliers les plus solides de la conformité prix de transfert pour les PME et ETI.

 

Auteur : Philippe Paumier, Conseil indépendant