Actuellement, l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) prévoit un abattement fixe de 500 000 euros applicable uniquement aux gains de cessions réalisés par des dirigeants de PME partant à la retraite du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2022 proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
Par ailleurs la condition relative au délai entre le départ en retraite et la cession est adaptée afin de tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire. Ce délai serait porté à trois années au lieu de deux pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque la cessation des fonctions précède la cession.
Toutefois, l’allongement du délai ne s’appliquerait pas lorsque la cession intervient avant le départ en retraite (qui doit, par conséquent, toujours intervenir dans les deux ans).
Les autres conditions de l’article continuent de s’appliquer :
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Conditions relatives au cédant
Le cédant des droits détenus dans la société doit continuer de satisfaire les conditions suivantes :
- Exercice d’une fonction de direction de manière continue pendant les cinq années précédant la cession correspondant à un travail effectif et une rémunération normale ;
- Détention directe ou par personne interposée de manière continue pendant les cinq années précédant la cession d’au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés.
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Conditions relatives à la société
La société dont les titres sont cédés doit être une PME au sens du droit de l’Union européenne :
- Société dont l'effectif est inférieur à 250 personnes ;
- Et dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d'euros.
Cette condition s’apprécie à la date de clôture des deux derniers exercices qui précèdent la date de la cession.
La société doit exercer, directement ou par l’intermédiaire de ses filiales, une activité opérationnelle de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, c’est-à-dire une activité industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ou bien la détention de participations dans des sociétés exerçant une de ces activités.
Enfin, la société dont les titres sont cédés doit être soumise à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ou si elle est établie dans un autre Etat de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés français.
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Conditions relatives aux droits cédés
La cession doit en principe porter sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant. Toutefois, elle peut être partielle et porter sur plus de 50% des droits de vote de la société dont les titres sont cédés ou plus de 50% des droits démembrés en cas de la seule détention de l'usufruit.
Auteur : Juliette Halimi, Avocate
Pour en savoir plus :
- Projet de loi de finances nº 4482 pour 2022
- Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
- Article 150-0 D ter du CGI
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