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Fiscalité

PLF 2021 : Un crédit d’impôt pour encourager les abandons de loyers en faveur des entreprises

Le projet de dispositif du crédit d’impôt en cas d’abandon de loyers annoncé par le Gouvernement a été adopté par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture dans le cadre du vote de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.

 

Champ d’application du crédit d’impôt pour abandon de loyers

Les bailleurs personnes physiques ou morales de droit privé pourront bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons de loyers consentis sur la période de confinement commencée le 30 octobre 2020 aux entreprises qui :

  • prennent en location des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire ;
  • ont un effectif de moins de 5 000 salariés ;
  • n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 au regard de la réglementation européenne ;
  • n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

La mesure ne serait pas applicable dans les situations où l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou dès lors qu’il existe des liens de dépendance au sens de l’article 39-12 du code général des impôts entre les parties sauf si le bailleur parvient à démontrer l’existence de difficultés financières de l’entreprise locataire.

 

Montant du crédit d’impôt pour abandon de loyers

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des abandons de loyers, le montant total de ces abandons ne pouvant excéder 800 000 euros.

Pour les entreprises locataires dont l’effectif est supérieur à 250 salariés, le montant de l’abandon serait retenu dans la limite des deux tiers du loyer.

Si le montant du crédit d’impôt excède celui de l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent serait restitué.

En présence d'une intégration fiscale, la société mère serait substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe au titre de l’exercice concerné.

 

Modalités d’application dans le temps du dispositif et obligations déclaratives

Le crédit d'impôt s'appliquerait pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année civile au cours de laquelle les abandons de loyers ont été consentis.

Pour les bailleurs passibles de l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt serait imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel les abandons de loyers ont été consentis.

Le bailleur devra déposer une déclaration spécifique, dans les mêmes délais que sa déclaration annuelle de revenu ou de résultats.

En présence d'une intégration fiscale, la société mère déclarerait les crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

 

Auteur : Juliette Halimi, Fiscaliste

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