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Fiscalité

PLF 2021 : neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation libre des actifs

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d’actifs.

La réévaluation d’actifs consiste à modifier la valeur comptable d’un élément d’actif pour y faire figurer sa valeur actuelle. Elle est prévue par l’article L 123-18 du Code de commerce.

En principe, la plus-value dégagée lors d'une opération de réévaluation des actifs (ou écart de réévaluation) constitue un produit imposable dans les conditions de droit commun.

Intérêt du dispositif présenté dans le projet de loi de finances

La mesure proposée à l’article 5 du projet de loi permettrait aux entreprises qui procèdent à une réévaluation libre des actifs corporels et financiers de ne pas prendre en compte l'écart de réévaluation pour la détermination du résultat imposable de l'exercice au cours duquel intervient cette réévaluation mais d’en différer l'imposition.

Ce dispositif demeure optionnel. Certaines entreprises peuvent avoir intérêt à inclure immédiatement dans leur résultat imposable l’écart de réévaluation, en particulier si elles disposent de déficits fiscaux.

L’objectif est d'inciter les entreprises à réévaluer leur bilan afin d'améliorer la présentation de leurs comptes sociaux et, par conséquent, d'accroître leurs capacités de financement.

Fonctionnement du dispositif prévu dans le projet de loi de finances

 

  • Immobilisations amortissables : étalement de l’imposition

La réintégration de l'écart de réévaluation serait effectuée par parts égales sur une période de 15 ans pour les constructions, les plantations, les agencements et les aménagements des terrains ou de 5 ans pour les autres immobilisations amortissables.

A noter qu’en cas de cession d'une immobilisation amortissable avant la fin de la période de réintégration, la fraction de l'écart de réévaluation non encore réintégrée à la date de la cession serait immédiatement imposable.

Les amortissements, les provisions et les plus-values de cession ultérieurs afférents aux immobilisations amortissables seraient calculés d'après la valeur issue de la réévaluation.

  • Immobilisations non amortissables : sursis d’imposition

Ce sursis prendrait fin lors de la cession ultérieure des immobilisations non amortissables.

L’entreprise devrait prendre l'engagement de calculer la plus ou moins-value réalisée lors de la cession ultérieure en fonction de la valeur non réévaluée de l’immobilisation non amortissable.

Entrée en vigueur du dispositif prévu dans le projet de loi de finances pour 2021 et obligation de suivi

La présente mesure s'appliquerait à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.

Les entreprises seraient tenues de joindre à leur déclaration de résultats de l'exercice de réévaluation et des exercices suivants un état faisant apparaître les données nécessaires au calcul des amortissements, des provisions ou des plus ou moins-values afférents aux immobilisations réévaluées.

 

Auteur : Juliette Halimi, Fiscaliste