Consolidation-normes IFRS

PLF 2021 et réévaluation libre des immobilisations

Avec le Projet de loi de finances pour 2021, la réévaluation libre des immobilisations en comptabilité semble redevenir un sujet d'actualité. Le principe de cette réévaluation est simple, il s'agit d'améliorer le bilan des entreprises avec des immobilisations qui ne seraient plus évaluées au coût historique mais à leur valeur actuelle.

L'option ne peut concerner que l'intégralité des immobilisations d'une entreprise sans choix possible pour les immobilisations qui ont pris de la valeur en excluant celles qui en ont perdu.

La réévaluation libre des immobilisations en comptabilité

La réévaluation libre des immobilisations est un système en vigueur depuis 1984. Il fait suite aux vagues de réévaluation légale qui ont été imposées en périodes fortement inflationnistes. La dernière en date était celle de 1976.

Aujourd'hui, les articles L123-18 du code de commerce et 214-27 du PCG autorisent la réévaluation libre sur l'ensemble des immobilisations corporelles et financières. Les immobilisations incorporelles ne sont pas concernées.

Lorsqu'elle est mise en œuvre, la valeur réévaluée des immobilisations correspond à la valeur d'utilité (prix du marché, valeur d'entrée affectée d'un indice de prix spécifique ou d'un indice de variation de prix etc.).

L'écart de réévaluation est comptabilisé dans les capitaux propres sans impacter le résultat comptable. Il est en revanche immédiatement imposable fiscalement et fait l'objet d'une réintégration extra-comptable sauf exception prévue par les textes. C'est pour cette raison qu'en l'état actuel des textes, il avantage surtout les entreprises qui ont des déficits reportables.

Enfin, l'écart de réévaluation peut être incorporé au capital social pour compenser des pertes antérieures. Il devient distribuable après transfert à un compte de réserves distribuables après la cession de l'immobilisation réévaluée ou à hauteur des amortissements pratiqués chaque année.

L'apport du PLF 2021 à la réévaluation libre des immobilisations

L'article 5 du projet de loi de finances pour 2021 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Un seul amendement rédactionnel est venu modifier le texte.

Cet article prévoit une incitation temporaire à la réévaluation libre des actifs immobilisés dans le contexte de la crise économique actuelle. 

Des assouplissements des modalités de réévaluation libre des actifs sont ainsi prévus grâce à un étalement de l'imposition des écarts de réévaluation des immobilisations amortissables. Un régime de sursis d'imposition des écarts de réévaluation des actifs non amortissables est également prévu.

L'étalement par parts égales des écarts de réévaluation serait limité à 15 ans pour les constructions et à 5 ans pour les autres immobilisations. 

Pour les immobilisations non amortissables, l'imposition de l'écart de réévaluation serait simplement reportée.

En cas de cession ultérieure, l'exigibilité de l'imposition serait immédiate.

La mesure concernerait les écarts de réévaluation constatés au cours des exercices clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.

Son objectif principal est de permettre aux entreprises d'améliorer leurs capitaux propres et indirectement, leur capacité à emprunter.