• Accueil
  • Actualités
  • Veille
  • PLF 2020 et mécénat d’entreprise : durcissement du régime pour les uns, assouplissement pour les autres…
Fiscalité

PLF 2020 et mécénat d’entreprise : durcissement du régime pour les uns, assouplissement pour les autres…

Issu de la loi sur le mécénat de 2003, le régime des dons des entreprises mécènes prévoit une réduction d’impôt égale à 60% du montant des dons, dans la limite d’un montant annuel de dons égal à 5‰ du chiffre d’affaires de l’exercice de versement du don.

Pour favoriser les dons des petites entreprises, cette limite en montant avait été modifiée par la loi de finances pour 2019 et est aujourd’hui égale au plus haut des deux montants suivants : 10 000 € ou 5‰ du chiffres d’affaires.

Les mesures prévues initialement dans le PLF 2020 : un durcissement du régime

L’article 50 du projet de loi de finances apporte deux modifications au régime actuel :

  • D’une part, un abaissement du taux de la réduction d’impôt à 40% pour les versements supérieurs à 2M€ (mesure applicable aux exercices clos à compter du 31/12/2020). Echapperaient à cette disposition, les dons effectués au profit des organismes sans but lucratif qui fournissent gratuitement des repas à des personnes en difficulté, favorisent leur logement ou leur fournissent gratuitement des soins ;
  • D’autre part, l’instauration d’un plafonnement du montant des frais en cas de mécénat de compétence (mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise) à 3 fois le montant du plafond annuel de sécurité sociale (soit 40 524 € pour 2019) pour chaque salarié mis à disposition.
Les amendements adoptés : des assouplissements du régime existant ou à venir

Deux amendements déposés le 8 novembre prévoient respectivement :

  • De porter la limite de 10 000 € à 20 000 € ;
  • De ne pas soumettre à l’abaissement du taux de réduction d’impôt les dons faits au profit d’organismes sans but lucratif dont la seule activité consiste à fournir des produits de première nécessité aux personnes en difficulté (organismes ne rentrant pas dans la définition plus vaste retenue par l’article 50 du PLF 2020).

 

Pour en savoir plus :

  • reduction_d_impot_mecenat_quelles_sont_les_nouvelles_obligations
    Fiscalité

    Dans une publication doctrinale du 8 juin 2022 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), l’administration fiscale a précisé les nouvelles obligations, issues de l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui incombent aux...

  • credit__d_impot_en_faveur_de_la_recherche_collaborative
    Fiscalité

    Les conditions d’application du nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) ont été fixées par le décret 2022-1006 du 15.07.2022, JO 16.08. L’article 69 de la loi de finances pour 2022 a instauré un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) pour les...