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Pass sanitaire : quels sont les impacts en droit social ?

Pass sanitaire

Depuis le 30 août 2021, et à compter du 30 septembre 2021 pour les mineurs, le pass sanitaire est obligatoire pour les personnes qui travaillent dans certains établissements et sont en contact avec le public. De sa mise en place dans les entreprises aux conséquences de son absence, voici les impacts du pass sanitaire en droit social.

 

La mise en place et le contrôle du pass sanitaire en entreprise

Les employeurs dont les établissements sont soumis au pass sanitaire (article 1 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire) doivent informer leurs salariés de l’obligation de présenter un pass et de la mise en place de contrôles au sein de l’entreprise. Pour les entreprises de plus de 11 salariés et si la mise en œuvre du pass sanitaire affecte leur organisation, le comité social et économique doit également être informé et consulté sans délai.

 

Les responsables des établissements sont chargés de contrôler le pass sanitaire via l'application « TousAntiCovid Verif ». Ce contrôle peut être effectué par les responsables eux-mêmes ou par des personnes habilitées par ces derniers. Pour respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD), les documents et les informations utiles à ces contrôles ne doivent pas être conservés par les employeurs ni être utilisés à d’autres fins. Toutefois, afin de simplifier la vérification du pass, les salariés peuvent présenter à leur employeur un justificatif de statut vaccinal complet. Dans ce cas, l’employeur peut conserver le résultat du contrôle opéré, mais il ne peut pas garder le document justificatif.

 

Les conséquences de l’absence de pass sanitaire sur le contrat de travail

Si un salarié ne présente pas son pass sanitaire valide, l’employeur doit refuser de le faire travailler. Le salarié peut, avec l'accord de l'employeur, prendre des jours de congés payés ou de RTT. Si le salarié ne souhaite pas se mettre en congé, l’employeur doit lui notifier par tout moyen la suspension de son contrat de travail. Le versement de la rémunération du salarié est alors interrompu. Cette suspension du contrat de travail prend fin dès que la situation du salarié est régularisée, c’est-à-dire dès qu’il présente un pass sanitaire valide.

 

Précisions :

  • Pour les salariés en CDD, la période de suspension ne reporte pas l’échéance du contrat de travail (article L. 1243-6 du Code du travail).
  • Pour les représentants du personnel, la suspension du contrat de travail n’a pas d’effet sur leurs mandats.

 

Si la suspension du contrat de travail se prolonge au-delà de trois jours travaillés, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien afin d’examiner tous les moyens qui permettraient de régulariser la situation. Lorsque cela est possible, l’employeur doit proposer au salarié de télétravailler ou d’être affecté temporairement à un poste non soumis à l'obligation de pass sanitaire, comme un poste sans contact avec le public. Quelle que soit la situation du salarié, un licenciement pour défaut de présentation du pass sanitaire n'est pas possible.

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