Une proposition de loi visant à réguler le paiement mobile sans contact a été déposée à l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020[1]. Le texte a pour objectif de restaurer la liberté de choix du consommateur dans un contexte d’urgence sanitaire et économique favorisant d’autant plus l’utilisation du paiement mobile sans contact. Décryptage de la proposition.
Les enjeux de la proposition
L’année 2020 a été synonyme d’accélération de l’usage des moyens de paiement dématérialisés : ceci s’explique autant par le relèvement de 30 à 50€ du plafond de paiement sans contact par carte que par les incitations des pouvoirs publics à régler par téléphone mobile. Au sein de l’Europe, la France occupe par ailleurs la première place quant au nombre des transactions réalisées grâce à ce dernier moyen de paiement[2]. Le texte de loi proposé se pose en défenseur du paiement mobile sans contact dont le développement doit s’opérer « dans le respect de la liberté de choix des consommateurs avant que des positions dominantes irréversibles ne soient établies ».
Le contenu de la proposition
La proposition de loi pose le principe de la liberté de choix du consommateur quant aux prestataires de services permettant ou facilitant le paiement mobile sans contact. Cela implique dès lors pour les fournisseurs de système d’exploitation de garantir des conditions de concurrence équitables entre leur propre activité de services de paiement et les activités concurrentes.
De ce principe de libre choix découle aussi l’obligation pour le fournisseur de système d’exploitation d’assurer un « égal accès ergonomique au consommateur ». Le législateur entend tout d’abord interdire au fournisseur la pré-installation d’applications de paiement liées à son groupe. Ensuite, selon la proposition, les outils ou raccourcis ergonomiques proposés par le fournisseur sur le terminal mobile en vue de l’utilisation d’une application de paiement sans contact doivent être librement et gratuitement ouverts au consommateur.
Le texte octroie enfin à tout prestataire un droit d’accès aux éléments qui lui sont nécessaires pour assurer le déploiement de sa solution de paiement mobile sans contact, et ce sans discrimination. La proposition de loi précise en outre les modalités de cette mise à disposition ainsi que les dérogations possibles.
[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3574_proposition-loi
[2] Selon la Banque Centrale Européenne
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