La projet de loi de finances pour 2019 aménage les modalités du « pacte Dutreil » en maintenant une exonération partielle des droits de mutation en cas de cession entre héritiers ou donataires, en assouplissant les modalités d'apport à une holding en cours d'engagement, et en supprimant l’obligation de déclaration administrative annuelle
Rappelons que le « Pacte Dutreil » facilite la transmission d’une entreprise familiale en allégeant les droits de succession ou de donation. Il permet ainsi d’assurer la pérennité de l’entreprise familiale sous le contrôle d'un noyau dur d’actionnaires.
Pour en savoir plus :
Suivez la formation Pacte Dutreil : optimiser la transmission de l'entreprise familiale (PR3410)
- Patrimoine
Depuis 2003 et la mise en place du pacte Dutreil dispositif instauré par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, la transmission d'une entreprise familiale en France permet, sous certaines conditions, de cumuler allégements fiscaux et mécanismes de donations pour les...
- Patrimoine
La plus-value réalisée en vendant un bien immobilier peut être soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Certaines cessions permettent cependant de bénéficier d’une exonération. La première grande exonération intervient dans le cas des résidences principales. Les plus-values ne...