La projet de loi de finances pour 2019 aménage les modalités du « pacte Dutreil » en maintenant une exonération partielle des droits de mutation en cas de cession entre héritiers ou donataires, en assouplissant les modalités d'apport à une holding en cours d'engagement, et en supprimant l’obligation de déclaration administrative annuelle
Rappelons que le « Pacte Dutreil » facilite la transmission d’une entreprise familiale en allégeant les droits de succession ou de donation. Il permet ainsi d’assurer la pérennité de l’entreprise familiale sous le contrôle d'un noyau dur d’actionnaires.
Pour en savoir plus :
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