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Pacte Dutreil : la perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération

Pacte Dutreil : la perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération

Par un arrêt rendu le 25 mai 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a de nouveau eu l’occasion d’apporter des précisions concernant les holding animatrices.

 

Elle a ainsi considéré que l’exonération partielle de droits d'enregistrement prévue par l’article 787 B du code général des impôts (CGI) n’était pas subordonnée à la conservation, par une holding, de sa fonction d’animation de groupe jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des parts par ses associés.

 

Dans cette affaire, l’administration fiscale avait remis en cause l’avantage du pacte Dutreil au profit des héritiers de l’actionnaire majoritaire d’une holding au motif que, quelques mois après le décès de celui-ci, et donc de la transmission à titre gratuit de ses parts aux héritiers, la holding avait cédé ses participations dans certaines de ses filiales et son activité était ainsi devenue purement financière, cette dernière pouvant être qualifiée de holding « passive ».

 

Censurant la position de l’administration, la Cour de cassation a considéré que la qualité de holding animatrice ouvrant droit à l’exonération Dutreil s’appréciait au jour de la donation ou du décès et n’avait pas à être maintenue jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts.

 

Par cet arrêt, la Chambre commerciale invalide les commentaires administratifs, publiés le 21 décembre 2021, qui prévoyaient notamment que la société doit satisfaire la condition d’activité pendant toute la durée de l’engagement collectif et de l’engagement individuel de conservation (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n°25, 21-12-2021), obligeant ainsi l’administration à revoir sa position.

 

La Cour de cassation rappelle ainsi qu’« est assimilée à une [holding animatrice] la société holding qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, le caractère principal de son activité d'animation de groupe devant être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l'imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total ».

 

Par conséquent, pour satisfaire les conditions de l’article 787 B du CGI, il est nécessaire que la holding soit animatrice au moment de la transmission mais cette qualité peut entièrement cesser une fois la transmission faite.

 

Auteur : Juliette Halimi, Avocate

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