Pacte Dutreil : comment optimiser la transmission d’une entreprise familiale ?

Depuis 2003 et la mise en place du pacte Dutreil dispositif instauré par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, la transmission d'une entreprise familiale en France permet, sous certaines conditions, de cumuler allégements fiscaux et mécanismes de donations pour les héritiers.

Qu’est-ce le que le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil est une solution pour tous les entrepreneurs qui seront tôt ou tard soumis à la question cruciale de la transmission de leur entreprise. Ce dispositif garantit :

• une exonération de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de la valeur des titres ou actions transmis, en cas de transmission aux enfants du chef d’entreprise, ou à l’un d’eux (article 787 B du Code général des impôts).

Il peut être cumulé avec d’autres abattements fiscaux, notamment ceux qui proposent :

• une réduction de 50 % des droits de donation si le donateur a moins de 70 ans (article 790 du Code général des impôts) ;
• un abattement de 100 000 euros pour chaque enfant avec la possibilité de différer et de fractionner le paiement des droits exigibles (article 790 A bis du Code général des impôts) ;
• un abattement de 300 000 euros en cas de donation en pleine propriété à des salariés en CDI ou à des apprentis disposant d’un contrat depuis au moins 2 ans (article 790 A du Code général des impôts).

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif concerne les sociétés et entreprises dites opérationnelles, c’est-à-dire exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il peut également concerner :

• les titres d’une holding animatrice dont le but est d’organiser des activités ;
• les holdings interposées.

À savoir : il n’y aucune distinction entre les sociétés imposables à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Des conditions strictes

Pour bénéficier du dispositif Dutreil, les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans par le ou les associés. Cet engagement porte sur :

• au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées ;
• au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées.

Chaque héritier, donataire ou légataire doit également s’engager individuellement à :

• prendre l'engagement individuel dans la déclaration de succession ou l'acte de donation de conserver l'entreprise pendant 4 années à compter de la date de la fin de l’engagement collectif.

Les transmissions à titre gratuit d’entreprises individuelles peuvent également bénéficier d’une réduction des 75% des droits de mutation. Parmi les conditions à respecter pour l’application du dispositif figure l’obligation pour chacun des héritiers, donataires ou légataires de prendre l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission et l'un des héritiers ou donataires doit poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant les trois années qui suivent la date de la transmission. (article 787 C du Code général des impôts)

Une réglementation qui évolue constamment

Près de 14 mises à jour jurisprudentielles ont modifié le pacte Dutreil depuis qu’il est entré en vigueur. Les dirigeants qui souhaitent bénéficier du dispositif sont invités à se tenir informés sur les modifications législatives à venir en s’entourant des conseils de professionnels qualifiés.